CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 355 résultats pour « désignation de la juridiction compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16aeafcdc6046d47155152

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M.A.S. [A].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a89ceacdc6046d4786a393

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LE THEATRO.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c28b70cdc6046d47c4a29d

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GB CARS.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c290e5cdc6046d47c51e6b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL, [O].

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29987cdc6046d47c5e7dc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AS SECURITE.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ae43cdc6046d47154773

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu D'ART D'ARD.

Source officielle
TCOM

Mise en l'état (Affaire Nouvelle)

69cbe4f3cdc6046d47a06802

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69e1f9a5cdc6046d478d31a1

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [T] [K], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f13dcdc6046d475744e6

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [N] [Y], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b1f151cdc6046d47574636

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [P] [X], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F1

69b20180cdc6046d4758ad77

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP [Z] [C] [X] ET [R] [W] en la personne de Maître [R] [W], [Adresse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69c7327fcdc6046d473d5c45

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL CORNET,, [Adresse 4], lequel aura pour mission de dresser

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27514cdc6046d47632609

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le tribunal de céans est donc compétent.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Ainsi, conformément à l'article L.721-8 du code de commerce, le tribunal des activités économiques de NANTERRE est compétent pour connaitre la demande d'ouverture de procédure collective, en lieu et place

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bf812cdc6046d47282015

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [H] [L], la SCP [Q] [T] - [K] [N] - SYLVIE [X] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d'expert.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1170c4cdc6046d47aa12e8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, n'étant pas en mesure

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69abe995cdc6046d47d0c21d

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

ce : Attendu que la SHS Concept (SASU) demande au Tribunal de se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal de Commerce de Marseille tel qu'il résulte de la clause attributive de compétence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3d733cdc6046d47b8ba42

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

en qualité de Juge commissaire Monsieur CASSARD Thomas, et Monsieur LAGARDE Jean damien en qualité de Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Z] [V]

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b850a1cdc6046d47e3bc2c

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la juridiction qui selon elle, est compétente ; Que l'exception d'incompétence est donc recevable ; Attendu qu'il est versé aux débats le bail de sous location signé entre la société GROUP ESUS et la

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddba36cdc6046d47281b59

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 3 Avril 2025 par : SAS O DESIGN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur

Source officielle

Page 33 sur 168

← PrécédentSuivant →