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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16aeafcdc6046d47155152
26 mai 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M.A.S. [A].
69a89ceacdc6046d4786a393
2 octobre 2025
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL LE THEATRO.
69c28b70cdc6046d47c4a29d
5 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GB CARS.
69c290e5cdc6046d47c51e6b
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EURL, [O].
69c29987cdc6046d47c5e7dc
26 janvier 2026
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AS SECURITE.
6a16ae43cdc6046d47154773
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARLu D'ART D'ARD.
Mise en l'état (Affaire Nouvelle)
69cbe4f3cdc6046d47a06802
11 avril 2025
A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 129, 860-2 et 863 du code de procédure civile.
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f9a5cdc6046d478d31a1
1 avril 2026
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [T] [K], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser
69b1f13dcdc6046d475744e6
16 juillet 2025
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [N] [Y], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser
69b1f151cdc6046d47574636
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL [P] [X], [Adresse 5], lequel aura pour mission de dresser
69b20180cdc6046d4758ad77
1 octobre 2025
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SCP [Z] [C] [X] ET [R] [W] en la personne de Maître [R] [W], [Adresse
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69c7327fcdc6046d473d5c45
2 avril 2025
compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice SELARL CORNET,, [Adresse 4], lequel aura pour mission de dresser
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b27514cdc6046d47632609
8 avril 2025
Le tribunal de céans est donc compétent.
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
Ainsi, conformément à l'article L.721-8 du code de commerce, le tribunal des activités économiques de NANTERRE est compétent pour connaitre la demande d'ouverture de procédure collective, en lieu et place
Procédures Collectives
6a0bf812cdc6046d47282015
4 mai 2026
Par ordonnance en date du 30/03/2026 de Monsieur [H] [L], la SCP [Q] [T] - [K] [N] - SYLVIE [X] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d'expert.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a1170c4cdc6046d47aa12e8
15 mai 2026
de la juridiction de céans eu égard aux dispositions de l'article L.621-2 du Code de Commerce * Le débiteur indique que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements, n'étant pas en mesure
3E CHAMBRE
69abe995cdc6046d47d0c21d
17 janvier 2025
ce : Attendu que la SHS Concept (SASU) demande au Tribunal de se déclarer incompétent territorialement au profit du Tribunal de Commerce de Marseille tel qu'il résulte de la clause attributive de compétence
Trib. de Commerce
69e3d733cdc6046d47b8ba42
8 juillet 2025
en qualité de Juge commissaire Monsieur CASSARD Thomas, et Monsieur LAGARDE Jean damien en qualité de Juge Commissaire suppléant ; DESIGNE la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [Z] [V]
AFFAIRES COURANTES
69b850a1cdc6046d47e3bc2c
la juridiction qui selon elle, est compétente ; Que l'exception d'incompétence est donc recevable ; Attendu qu'il est versé aux débats le bail de sous location signé entre la société GROUP ESUS et la
Procédures collectives
69ddba36cdc6046d47281b59
7 avril 2025
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 3 Avril 2025 par : SAS O DESIGN [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur
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