suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De L'ENCANTADAX (SARL) [Localité 1] restaurant tapas débits de boissons exploitation d'une licence

Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU [U] [W] [R], en fixant la date de cessation des paiements

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 19 Août 2023 date à laquelle : * l'entreprise ne payait plus ses cotisations sociales.

date du 10/10/2024, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

En conséquence, TRANSPORT a licencié verbalement en mai 2022 ses employés en situation irrégulière, et en octobre 2022 pour motif économique ses salariés en situation régulière.

verbal, DEMANDERESSE ET : Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 4], DEFENDEUR DEFAILLANT A L'AUDIENCE Par exploit de la SELARL COMMISSAIRES DE L'OUEST Commissaires de Justice associés à RENNES en date

La date de cessation des paiements a été fixée au 16 septembre 2024.

gérant, Monsieur [I] [U] Mandataire judiciaire : SELAS [O] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Axel PONROY Ministère Public : absent Lors des débats à l'auc Composition du Tribunal lience

Par jugement en date du 09/01/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 20/05/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de

À la date de l'audience, l'effectif est de 24 salariés, dont 4 CDD et 20 CDI.

La date de cessation des paiements sera fixée au 10/06/2025, date de la signification de la contrainte de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Localité 1] 29/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de PC : 2025RJ115 * Date

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

2025JUGEMENT DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1797 Procédure 2025RJ0653 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PRINCESS SAM CONSUMER PRODUCTS, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Date

la conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif que son redressement reste possible, qu'il faut du temps pour que les mesures de restructuration produisent leur effet comme les licenciements

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Maître [G] [I] de la SELARL [G] [I], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement de ce tribunal en date