AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
15 janvier 2025
15 janvier 2025
attestant ne pas avoir déclaré de sinistre au cours des 36 derniers mois.
Source officiellePage 33 sur 603
Procédures collectives
69f9e7fecdc6046d47a9ad4c
27 avril 2026
27 avril 2026
EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 13 604,49 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période
Source officielle