En conclusions responsives, la SARL L'ATELIER DU PARQUET précise que sa comptabilité ne fait apparaître aucune des factures dont la SA BPCE FACTOR demande le paiement en application d'un contrat d'affacturage

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005034 DEMANDEUR

[M] est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à son encontre, et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005470 * DEMANDEUR

Jugement du 23 janvier 2026 2026P00016 Le 15 janvier 2026, Me Elisabeth Walckernaer, avocate au barreau de Strasbourg, munie d'un pouvoir, a procédé, via RPVA, à la déclaration de cessation des paiements

est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à son encontre et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013796 * DEMANDEUR

est démontré, justifiant d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire à son encontre, et subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que M.

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13/05/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005874 * DEMANDEUR

Qu'à l'appui d'une attestation faite le 14 janvier 2026, Madame [I] [V] [G] demande la liquidation judiciaire simplifiée sur son patrimoine professionnel.

état de cessation des paiements dans lequel se trouve M.

SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que Sur la demande de condamnation à paiement de la somme de 5.040 € au titre de la facture correspondant à la valeur du matériel : A l'appui de sa demande de confirmation

Elle s'appuie sur les bons de commande, la lettre de voiture, la facture du transporteur et les factures émises pour justifier sa demande.

En 2023, la SASU VEGA exerçant sous l'enseigne VEGA LA PLAGE a passé plusieurs commandes de marchandises à la SAS ATYPIQUE EVENT, pour lesquelles deux factures respectivement de 62.400 € et 65.172 € ont

Dans ces conditions, APAVE a souhaité demander le désistement d'instance et d'action de son action.

Ce bon de commande qui vaut contrat fait état des conditions générales de vente inscrites au verso avec la formule « Le client déclare avoir pris connaissance du contrat de location telles qu'indiquées

EXPOSE DE LA PROCEDURE : Par ses conclusions exposées à l'audience du 08 juillet 2025, le demandeur demande au Tribunal de : vu les articles les articles 1103 du Code Civil et L 441-61., alinéa 8, L 441

Malgré plusieurs relances amiables et mise en place d'échéancier de paiement, la société ATELIERS DU HAUT FOREZ n'a pas réglé les sommes dues.

ARTICLE 6 En cas de non-paiement à bonne date de l'une des échéances prévues à l'article précédent ou d'un loyer mensuel prévu à l'article 4, passé un délai de 8 jours à compter de la première présentation

JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/04/2026 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002834 * DEMANDEUR