Le 9 août 2022, un contrat d'adhésion n°7860 a été conclu entre les parties, instituant notamment des obligations de paiement de cotisations par ID-CONTROLE SECUR à CEMECA.

Vu l'évocation de l'affaire à l'audience des référés du 18 septembre 2025 à laquelle le conseil de la partie demanderesse s'en est rapporté à ses demandes initiales et a versé ses pièces au dossier de

la société AXECIBLES pour manquement aux obligations d'information précontractuelles sur le fondement des dispositions protectrices du code de la consommation. 1- Sur les demandes de la société JUMP'IN

Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

demandes.

Les défendeurs ne se présentent pas ni personne pour eux, Sur la recevabilité, le Tribunal constate que cette demande n'est pas contestée et qu'il n'y a donc pas lieu de l'examiner.

* Sur la demande de désactivation et déréférencement du site internet Observe que le contrat a été résilié en raison de l'inexécution par le locataire de son obligation de paiement, de sorte qu'il convient

Le conseil des demandeurs expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; C'est ainsi que la cause a été

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Qu'il convient de rappeler qu'il appartient

Copie exécutoire : Me CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente à l'audience du 1 er octobre 2025, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente à l'audience, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente à l'audience du 25 juin 2025, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Attendu que seul le demandeur se présente à l'audience du 18 mars 2026, le défendeur ne produisant aucun moyen de défense.

Demandeur (s) : [F] [D] [Adresse 1] Représentant (s) : [J] [H] Défendeur (s) : [R] [Adresse 2] N° SIREN : 912 545 803 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré

d'exécution forcée au titre de dommages-intérêts liés à l'exécution.

La demande de Monsieur [K] [F] est mal-fondée.

démontre pas avoir exécuté l'ensemble des obligations contractuelles qui lui incombaient ; * Juger qu'elle apporte la preuve que FXBF n'a exécuté que partiellement et incorrectement ses obligations contractuelles

versées aux débats, * Dire et juger la Société « ELECTRO GROUPES 60 » recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, * Débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et

L'argumentaire sur une absence d'un délai de livraison est donc inopérant. 3- Sur la bonne exécution contractuelle de la société AXECIBLES Les obligations de la société AXECIBLES sont définies par les