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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b87f63cdc6046d47e739d5
3 avril 2025
La société ARTCARA (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 848 759 585 et exploite un fonds
69b8a43bcdc6046d47ea2841
3 juillet 2025
La société est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 847 882 883 et exploite un fonds de commerce
69b8a9a6cdc6046d47ea824a
10 juillet 2025
Attendu que la société HK [G] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 919 721 902 et exploite
69b8c76ccdc6046d47ec73ae
9 octobre 2025
1] (SAS) - [Adresse 1] La société LE MARQUIS DE [Localité 1] (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le
69b8cb99cdc6046d47ecb9d3
La société est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 745 880 369 et a pour activité le laminage de feuillards
6a1aa72fcdc6046d477850ca
28 mai 2026
La société [C] (SAS) - [Adresse 1] (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 921 514 436 et exploite
69f9c9f0cdc6046d47a71ff4
30 avril 2026
La société F.EASY (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 823 955 893 et exploite un fonds de
Trib. de Commerce
69a76de6cdc6046d476bc3dd
8 octobre 2025
Maître [D] [Q], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, les dirigeants
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c7b7cdc6046d473130b5
16 octobre 2025
Elle n'était pas représentée, mais par courrier du 08/10/2025, la société débitrice indique être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Chambre 05
6a0c949ccdc6046d4734a28e
6 mai 2026
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en Chambre du conseil que : Le dirigeant de la société SARL GROUPE CONVENANT ne participe pas activement au
Chambre 04
6a197afbcdc6046d475bd1e2
27 mai 2026
[F] [K] [G] [P], dirigeants de la société, comparaissent représentés par Me Stéphane AMRANE.
Chambre 2-5
69d370c0cdc6046d4747d356
4 avril 2025
d'un plan de cession ; Attendu que le dirigeant de la société DEFI INTERNATIONAL - sigle: DI est représenté par son conseil qui indique qu'il est favorable à la conversion du redressement judiciaire
6a1aa5bdcdc6046d477834f7
Attendu qu'en dépit de plusieurs relances par courriels et courriers pour la régularisation du dividende, le dirigeant de la société ANTONACCI BATIMENT (SARL) a indiqué au Commissaire à l'exécution du
69d241adcdc6046d4730d19f
16 janvier 2025
[T], dirigeant de la Société Gloria Films a indiqué qu'il ne sera pas en mesure de payer la 4ème échéance du plan, et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire
69f07576cdc6046d47d0c478
23 avril 2026
est [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ANGOULEME sous le numéro : 881 436 406 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de
69b42571cdc6046d478a829b
4 juillet 2025
liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire et le dirigeant
Procédures collectives
6a0c0599cdc6046d4729009b
4 mai 2026
RICHARD ET FILS pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la saisie attribution pratiquée le 13 janvier 2026, a laissé apparaître un solde du compte débiteur de 635,23 euros, Que le dirigeant
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
27 janvier 2026
Ce contrat s'inscrivait dans le cadre d'une future entrée de Monsieur [T], dirigeant de la société HB CONSULTING au capital de la société FGRA.
69af9e1acdc6046d471adfad
des éléments et pièces du dossier que : * la société AIGUDIS (SARL) exerce une activité de boulangerie, pâtisserie, pour laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan
6a1170e0cdc6046d47aa14c2
15 mai 2026
. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) A la date du 04/05/2026, la société MIMIZAN PROPRETE (SAS) a,
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