AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société CAISSE de CREDIT MUTUEL de SAINT HILAIRE DE RIEZ, Société coopérative de crédit à capital variable

d'un droit à occuper les lieux à compter du 1er février 2025.

Par conséquent, le tribunal considèrera que le contrat du 20 octobre 2008 reste valable et produit pleinement ses effets. 2.

par Me Elise JACOT [Adresse 3] SAS OCELIAN, (anciennement VINCI Construction Maritime et Fluvial, et anciennement encore « ENTREPRISES MORILLON CORVOL COURBOT - EMCC» venant en son nom propre et aux droits

Cette créance est certaine par l'effet du contrat de crédit, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la résiliation du contrat de crédit a été valablement prononcée.

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

La SA BPALC a valablement déclaré sa créance dans le cadre de cette procédure.

elle ; Par ailleurs aucune correspondance, mail ou appel téléphonique n'est parvenu au greffe du tribunal à l'heure de l'audience pour indiquer une quelconque difficulté ou faire valoir un moyen de droit

convention qui lie les parties contient la clause suivante : « Dans le cas où le recouvrement des sommes devenues ainsi exigibles aura nécessité la mise en œuvre d'une procédure ces sommes seront de plein droit

La liquidation judiciaire de la société CMP n'éteint pas cette créance, la SAS M+ MATERIAUX est fondée à faire valoir ses droits auprès de monsieur [Y].

Elle a souscrit un contrat de prestation de service avec la société STAR CLEAN le 1 er décembre 2018, pour les droits desquels est intervenue la société mère AZURIAL, suite à la dissolution sans liquidation

L'exécution provisoire étant de droit, Que le juge des référés ne peut l'écarter, Il y a lieu de rappeler qu'elle est de droit en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS NOUS, Patrick BEAULIEU

[Q] a cessé d'honorer ses obligations à son égard en dépit des stipulations contractuelles, et des mises en demeure de payer ; Qu'à ce titre, la SA BRED COFILEASE a valablement pu, par lettre recommandée

à l'indemnisation et qu'ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l'article 7 de ce règlement lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure

avec une date d'effet au 20 juillet 2024, ce contrat de location a été transféré de la société LES AFFRANCHIS SAS à la société Un soupçon d'Italie SAS qui s'engageait alors à reprendre à sa charge les droits

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

[N] [X] [M] s'est valablement porté caution du prêt contracté par la SAS FGM TRAVAUX, dont il était le dirigeant.

L'acceptation passive, voire complice, d'un stratagème destiné à détourner des fonds sociaux ne saurait ouvrir droit à un quelconque paiement.