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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54cfcdc6046d47e768bb
6 mai 2026
* 22 620,72 € d'échéances d'impayés * 536,21 € d'intérêt de retard sur les échanges impayés * 9 393,56 € de capital restant dû * 6,34 € d'intérêts courus * 12 107,86 € d'accessoires Concernant les
Trib. de Commerce
69bfd05fcdc6046d4788fe0a
22 octobre 2025
Monsieur [B] [G] n'a pas respecté les échéances de remboursement une mise en demeure lui a été adressée le 5 septembre 2023 pour chacun des prêts ainsi qu'à la caution Monsieur [Q] [I] à la même date.
Chambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
* Contrat de location financière à exécutions successives né avant l'ouverture de la procédure, poursuivi pendant la période d'observation et au-delà dans les termes du contrat d'origine ; * Autres
JUGE RAPPORTEUR
6a049580cdc6046d479a1563
7 mai 2026
Cette clause étend à la caution la déchéance du terme résultant du prononcé de la liquidation du débiteur principal.
Chambre 02
6a0c8e6ccdc6046d4733f71c
12 mai 2026
La société B&N [D] a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du mois d'août 2023.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
10 avril 2025
Attendu que durant toute cette période, ses partenaires financiers ont accepté unanimement de maintenir leurs lignes de trésorerie, et de geler les échéances du PGE à compter du 2 avril 2024.
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Selon Bert Notte, Kap Wan lui a cédé les Factures via la plateforme Edebex aux termes d'un acte de cession en date du 23 septembre 2021.
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
cette audience, les propositions de règlement en vue de constituer le plan de continuation ont été transmises au mandataire judiciaire par SARL GM 22 (SARL), et ont fait l'objet de la consultation prévue
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
JUMO cesse de payer des échéances à partir d'octobre 2023 après paiement de quelques échéances sur 63.
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f3135ccdc6046d47105481
28 avril 2026
Localité 4] sous le numéro 953 519 873, Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb580fcdc6046d47957ff4
21 octobre 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Chambre 06
69bf072ccdc6046d477ac9f9
27 janvier 2026
Plusieurs réunions et échanges entre les parties ont lieu entre janvier et février 2024.
69aec09fcdc6046d4708f8c9
1 juillet 2025
mensuelles ne serait pas réglée à bonne date, DISONS que la déchéance du terme sera prononcée en cas de défaillance d'une seule échéance, CONDAMNONS la SAS SVTE à payer à la SAS LOCATLAS, la somme de
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0aaf9cdc6046d47d5c1fd
22 avril 2026
rapport, SUR CE Attendu qu'il appert des informations recueillies que le plan présenté offre des possibilités sérieuses de remédier aux difficultés, qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
A l'audience du 10 février 2026, Le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé RENTR à produire la copie des quatre cartes grises des véhicules loués à [I] AUTOMOBILE ainsi que les échéanciers desdits
8ème chambre
69eb1ecccdc6046d475a21c6
22 janvier 2026
* Option 1 Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 7 échéances sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du premier anniversaire de l'arrêté du plan : […] * Option 2 Paiement
CHAMBRE 02
69dece55cdc6046d47419c07
23 janvier 2026
En l'espèce, les pénalités prévues à l'article L.441-10 du code de commerce doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
2.100.000,00 €, du fonds d'officine pharmaceutique sis [Adresse 5], sur la commune de [Localité 3] (972), que Monsieur [R] [F], propriétaire, a accepté le même jour, étant notamment précisé qu'aux termes
6a048153cdc6046d4798101d
SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; [1] SARL a été invité(e) à comparaître à l'audience tenue le 07/05/2026 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant
69ea2384cdc6046d4741f4b5
[Y] [R] [N], s'acquittera de sa dette selon un échéancier prévoyant le règlement de 24 échéances mensuelles d'un montant égal, la première échéance devant intervenir dans un délai de 30 jours à compter
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