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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cd02cdc6046d47f206f7
15 avril 2026
qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Le dirigeant a indiqué avoir perdu son principal client en 2022 entrainant trois exercices
Chambre 04
69f26717cdc6046d4702640e
16 avril 2025
intermédiaire en date du 24/10/2024, puis final après recueil des observations de la société en date du 14/03/2025, l'expert désigné par Monsieur le Juge-Commissaire indique que : « les comptes annuels des exercices
69f27191cdc6046d47033e7f
29 janvier 2025
majoritairement sur la période de janvier à août de chaque année, * que l'actif disponible s'élèverait à 100 € au 30/12/2024, * que le passif exigible s'élèverait au total à 64 123 euros, * que l'exercice
69f28b28cdc6046d470562c2
15 janvier 2025
n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
69f28b46cdc6046d4705653b
69f293bccdc6046d470601a6
22 janvier 2025
inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
Trib. de Commerce
69f29434cdc6046d47060a32
69f294a1cdc6046d470611fc
démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f31340cdc6046d4710520d
28 avril 2026
exigible s'élevant à 1 842 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Etre toujours en activité, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69f3135ccdc6046d47105481
qui s'est élevé à 15 421 euros, * N'avoir pu exercer au cours de la saison 2023 en raison de réparations à effectuer sur un bateau, * Ne pouvoir faire face aux échéances du prêt contracté en l'absence
69f3137acdc6046d4710569b
000 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 31/12/2024, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
69f31399cdc6046d47105939
224 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face, * Ne pas avoir de salarié à ce jour, * Ne plus être en activité depuis le 31/10/2024, * Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice
Chambre 03
69f433f6cdc6046d472c81fd
10 avril 2025
69f43414cdc6046d472c8e3a
69f43431cdc6046d472c9696
69f435ebcdc6046d472cf08a
69f4360acdc6046d472cf275
69f43627cdc6046d472cf430
69f43665cdc6046d472cf811
69f445f3cdc6046d472ec4fd
démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice
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