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Disons qu'il n'y a pas lieu à référé, ni à application de l'article 700 du code de procédure civile.

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n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence

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Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

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SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SPIE BATIGNOLLES TECHNOLOGIES ne demande pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, Président, Désignons M.

, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence