AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e06294cdc6046d47678b1a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être
Source officiellePage 33 sur 288
Trib. de Commerce
69e10a1dcdc6046d477634c4
18 juillet 2025
18 juillet 2025
d'éléments justifiant que le défendeur réponde aux conditions fixées par les dispositions des articles L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être
Source officielle