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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
Le 29 décembre 2023 une assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne a été délivrée à la société GREEN TRANSITION par Maître [U] [S], commissaire de justice à [Localité 3]
Référés
69f17f53cdc6046d47eab9e0
16 avril 2026
du 16 avril 2026, devant M.
SALON D'HONNEUR
69eb2987cdc6046d475b1257
23 avril 2026
[T] [T] [I] [W] [L] [O] [J] Commissaires de justice associés [Adresse 3] (Maître [D] [I], Commissaire de justice) COMPOSITION [M] LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, M
69ddf9c0cdc6046d472dd86c
10 avril 2026
, pour être entendu sur la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard en liquidation judiciaire ; Attendu que le mandataire judiciaire s'en remet à sa demande
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
C'est dans ce cadre que s'inscrivent ses demandes en référé.
69a1f344cdc6046d47f69efc
6 octobre 2025
Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] - [Adresse 3] [Adresse 4].
69a1f357cdc6046d47f6a031
1] (ALPES DE HAUTE PROVENCE -ALPES MARITIMES - VAR) [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL Cabinet ESSNER - Me Renaud ESSNER - Case n° G223 [Adresse 2].
chambre 01
69f1c164cdc6046d47f10904
27 avril 2026
Par assignation en date du 17 Février 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SAN DIEGO, exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3] »,
Chambre 08
69a4277fcdc6046d472289c9
29 octobre 2025
Par assignation en date du 09 Juillet 2025, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [K] [V], exerçant sous l'enseigne « [Adresse 3] »,
69a42a0ecdc6046d4722ba1f
8 octobre 2025
Par assignation en date du 17 Septembre 2025, la SAS LES CARRIERES DU VALLON demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL MARINE SERVICES MARSEILLE, exerçant
69a1335acdc6046d47e2399a
28 janvier 2025
2024F02398 - 2502800024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F2398 * Demandeur(s): Madame [R] [J] [Adresse
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a29dcdc6046d4799de22
7 octobre 2025
[Adresse 1] Numéro SIREN : 982 601 031 Prise en la personne de son représentant légal, absent à l'audience COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 07/10/2025 en audience publique devant
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc54e7cdc6046d47e76a5a
6 mai 2026
La BANQUE POPULAIRE justifie sa demande avec la fourniture des courriers recommandés et de mise en demeure d'avoir à respecter les engagements de la SASU CORUM CAR.
69f1c191cdc6046d47f10dfe
Par assignation en date du 20 Février 2026, Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Marseille Borde demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire
PROCEDURES COLLECTIVES
69c00c3fcdc6046d478d0f4c
27 janvier 2026
La SCP [C] [B] déclare s'en rapporter sur la demande de renvoi formulée.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Ainsi, par acte introductif d'instance, signifié par Maître [E] [M], Commissaire de justice à RENNES, la CREDIT COOPERATIF a assigné Monsieur [L] [V] à comparaitre par devant les Président et Juges du
Référé jeudi salle 3
69d18971cdc6046d4724931f
9 janvier 2025
Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où
69a1a13acdc6046d47ed1923
2025J00126 - 2600900006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J126 * Demandeur(s) : SMA SA [Adresse 1] * Représentant
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023 (signification remise à personne), la société [Localité 1] assigne la SA SOCIETE AIR France devant
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3be49cdc6046d47e35dea
12 janvier 2026
et que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour sa demande d'extension.
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