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949 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed78cdc6046d473cdefd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a déclaré qu'après le décès de son épouse, co-gérante qui tenait la boutique, il a repris l'activité mais a rencontré des difficultés avec les salariés depuis ces deux dernières années. M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4c8ccdc6046d47b4c1ae

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

GREFFE N° 2026J00072 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DECO CERAMIQUE SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afd025cdc6046d471f35d7

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Location de salles de spectacle, salle de conférence, salle de formation Maître [P] [N], Commissaire à l'exécution du plan, a avisé le Tribunal par requête du 21/05/2025, que la débitrice ne respecte

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80c84cdc6046d47dc108f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Z] précise l'acquéreur est sérieux et a pu obtenir des réponses positives aux subventions brasseur et distributeur sollicitées, que le salarié est repris.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a195c66cdc6046d4758b2a1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société n'a plus aucun chantier en cours ni d'acompte versé sans travaux réalisés. M. [B] indique que le matériel se trouve stocké chez lui.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d1fcdc6046d47525831

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

de salarié.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f630cdc6046d475dc2a3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4d847cdc6046d47326a04

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Madame [P] [L], représentante des salariés, confirme la motivation de l'équipe actuelle pour redresser l'entreprise.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d4d83dcdc6046d47639270

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Perspectives Le dirigeant expose que les perspectives sont favorables avec des négociations en cours avec différents bailleurs pour la gestion de 9 nouveaux sites à louer en 2025 et un actif à [Localité

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

: 2026 000550 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 15/04/2026 REPRESENTANT(S) : Messieurs [J] et [S] [O] Composition du tribunal lors

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c22af1cdc6046d47bc6844

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

société n'a plus d'activité, qu'il a indiqué un passif déclaré à date de 608 000 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d54ccdc6046d47a7ff2d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[G], force est de constater que cette société n'est plus en mesure de poursuivre son activité, le tribunal ne peut que prononcer la conversion du redressement en liquidation judiciaire, par application

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc89a9cdc6046d47439fa2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI Ministère Public : Madame Sophie CORNELIUS Débat à l'audience du 27/01/2026 PAR ACTE en date du 02/12/2025, la CAISSE DE MUTUALITE

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b501cdcdc6046d479ee461

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Et plus généralement, toutes opérations financières, industrielles 01 commerciales. mobilières 011 immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'activité et de l'entreprise car pouvant entraîner des départs de salariés, que les salariés sont favorables à l'offre de la SAS [K] qui s'inscrit selon eux dans une véritable continuité de l'activité

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TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

[J] [X], représentant les salariés Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Ministère Public, lors

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9fa39cdc6046d4778af9f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Volet social : La SAS NANOVARE n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H

69ef55b9cdc6046d47b5a536

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Effectif déclaré à l'ouverture : 2 salariés. Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : M. René GERGELE, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M.

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