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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69f9c22bcdc6046d47a68dfd
30 avril 2026
Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
En effet, si la loi impose, à la date de signature des cautionnements la mention du plafond d'engagement de la caution, cette mention a pour objet de s'assurer de la pleine conscience pour le signataire
Trib. de Commerce
69cdf2d2cdc6046d47d0f82e
1 octobre 2025
2025J00081 - 2527400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 01/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
Représenté par Madame Chrystèle VITRE, Vice-Procureure Demandeur, Présente en personne à l'audience ET : Monsieur [K] [S] [Adresse 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience INTERVENANT A LA CAUSE
Délibérés contentieux
69a4b324cdc6046d472f9105
8 janvier 2026
En tout état de cause, * Débouter Monsieur [D] [Q] de toutes ses demandes. * Débouter la société [O] [U] de toutes ses demandes.
Chambre 02
6a0c76d6cdc6046d47325dae
19 mai 2026
BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA CAISSE
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
[D] en affirmant que celui-ci a été mis dans la cause ès-qualités de tiers. Or, M.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b617a2cdc6046d47b5e7af
2 avril 2025
Règlement des dividendes Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE obtiendrait(aient) gain de cause, il est proposé au terme
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
69d0f487cdc6046d4716796b
69d0f4d1cdc6046d47167e64
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
S'agissant de la demande de mise hors de cause d'Avanssur, les conditions personnelles précitées confirment qu'Avanssur est bien intervenue en qualité de mandataire d'assurance d'Axa France IARD et de
R E F E R E
6a0bd516cdc6046d4724addf
11 mai 2026
L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.
PROCEDURE COLLECTIVE
69fc4defcdc6046d47e66915
5 mai 2026
DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention
DELIBERES A VIDER
69dabc79cdc6046d47ebebd3
6 octobre 2025
Il s'appuie sur l'article L. 1121-1 du code du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2022 pour justifier l'invalidité de la clause de non-concurrence.
69f1d7c3cdc6046d47f2ee00
28 avril 2026
du même code (chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.)
Chambre 08
69bf61e5cdc6046d47814db7
14 janvier 2026
BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6fcecdc6046d471812ae
16 juillet 2025
que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'ass ignation du créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du Tribunal en cas
Référés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.
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