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5 625 résultats pour « mention des causes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c22bcdc6046d47a68dfd

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les lettres de change mentionnées ont fait l'objet d'un avis de rejet.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En effet, si la loi impose, à la date de signature des cautionnements la mention du plafond d'engagement de la caution, cette mention a pour objet de s'assurer de la pleine conscience pour le signataire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf2d2cdc6046d47d0f82e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

2025J00081 - 2527400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 01/10/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69ad5d3ecdc6046d47ee250c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Représenté par Madame Chrystèle VITRE, Vice-Procureure Demandeur, Présente en personne à l'audience ET : Monsieur [K] [S] [Adresse 1] Défendeur, Ni présent ni représenté à l'audience INTERVENANT A LA CAUSE

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69a4b324cdc6046d472f9105

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En tout état de cause, * Débouter Monsieur [D] [Q] de toutes ses demandes. * Débouter la société [O] [U] de toutes ses demandes.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c76d6cdc6046d47325dae

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

BOBIGNY JUGEMENT DU 19 mai 2026 N° de RG : 2026F00418 N° MINUTE : 2026F01583 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED VENANT AUX DROITS DE LA SA CAISSE

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e0aecdc6046d475bb052

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[D] en affirmant que celui-ci a été mis dans la cause ès-qualités de tiers. Or, M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Règlement des dividendes Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE obtiendrait(aient) gain de cause, il est proposé au terme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3c247cdc6046d4781e0cf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée

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TCOM

1ère chambre

69e90149cdc6046d4727dc7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant de la demande de mise hors de cause d'Avanssur, les conditions personnelles précitées confirment qu'Avanssur est bien intervenue en qualité de mandataire d'assurance d'Axa France IARD et de

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TCOM

R E F E R E

6a0bd516cdc6046d4724addf

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L'article 17 du compromis renfermait une clause pénale en cas de défaillance d'une des parties.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc4defcdc6046d47e66915

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Cécile FUCHEY Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dabc79cdc6046d47ebebd3

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il s'appuie sur l'article L. 1121-1 du code du travail et l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2022 pour justifier l'invalidité de la clause de non-concurrence.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1d7c3cdc6046d47f2ee00

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

du même code (chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.)

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TCOM

Chambre 08

69bf61e5cdc6046d47814db7

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6fcecdc6046d471812ae

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

que le redressement est manifestement impossible doivent être joints, à la demande du débiteur, à l'ass ignation du créancier, à la requête du ministère public, à la note du président du Tribunal en cas

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TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

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