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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c08655cdc6046d47981f47
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes du premier alinéa de l'article L. 621-3 du Code de commerce : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée
Trib. de Commerce
69f7ccf6cdc6046d477eedcb
15 avril 2026
Elle précise que la société vient de clôturer son premier exercice social dont les comptes ne sont ni arrêtés ni approuvés de sorte que le compte d'associé dont se prévaut M.
Référé prononcé vendredi
69d434eecdc6046d47581a36
18 juillet 2025
Le document de l'OFAC expose en troisième page les partenaires russes des sociétés précitées au premier paragraphe.
69d43538cdc6046d47581fe8
69e3529dcdc6046d47abc643
22 janvier 2026
L'administrateur précise que dès l'ouverture du redressement judiciaire, Monsieur [Q] [P] a manifesté sa motivation à travailler à un plan de redressement, solution qui pourrait selon lui être envisageable
69c05d7fcdc6046d4794e1e9
8 juillet 2025
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ; Vu la requête précitée, Le Commissaire à l'exécution du plan entendu, Le débiteur entendu, Vu le rapport
contentieux - première chambre
69ef1eadcdc6046d47b04583
23 avril 2026
Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
Le 13 janvier 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de nature à motiver l'exercice de son pouvoir d'office en vue de la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a851d9cdc6046d477f2d0f
14 avril 2025
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le seul demandeur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 01/12/2023, date des premiers impayés de la
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
L'Expert précise même dans son rapport : « le fait de retenir pour base les capitaux propres empêche toute interprétation. La méthode est fermée ».
SALON D'HONNEUR
69a44ab2cdc6046d4726423c
9 octobre 2025
avocat au barreau de Marseille) C / Société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] (Maître Nadège CARRIERE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier
PROCEDURES COLLECTIVES
69a4d7f6cdc6046d47326459
15 avril 2025
Il précise que l'extourne des créances intragroupe engendra la diminution du passif sur certaines structures.
69a4d810cdc6046d4732662a
69a4d82dcdc6046d47326840
4ème chambre
69e83886cdc6046d47160253
24 octobre 2025
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * DIT mal fondée la requête de Monsieur
DELIBERE REFERE
69a354bfcdc6046d471391ff
19 mai 2025
FUMITEC réplique en rappelant que l'article précité fait état de placement en séquestre provisoire motivé par la protection du secret des affaires et que c'est bien ce qui a été ordonné par le président
69f9aa1bcdc6046d47a4bc12
4 mai 2026
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements de la SAS TCK au 06 octobre 2025 qui est celle du premier procès-verbal de saisie-attribution précité, duquel il ressort que la SAS TCK ne pouvait
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête du mandataire
6a045235cdc6046d4793773b
6a0455afcdc6046d4793cddd
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