L'article 9 du CPC dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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PAR CES MOTIFS, le requérant demande au juge des référés de condamner le défendeur au paiement de : * La somme principale de 122 079 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure.

CREDIT MUTUEL soutient que : * Les cessions de créance sont régulières et opposables à SGI en conformité avec les dispositions de la loi Dailly.

le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de l'entreprise ; en l'absence de collaboration de Monsieur [V] [Z] [K] et de transmission des documents nécessaires

Par ces motifs Le Tribunal, Ordonne à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D'ILE DE FRANCE de produire : * le relevé de compte d'octobre 2024 à juin 2025, * une analyse

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MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

négociées notamment avec les établissements bancaires, les organismes fiscaux et sociaux, et si nécessaire aves les principaux fournisseurs, * de rechercher toutes solutions permettant de préserver la

au soutien de ses prétentions, et conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Adresse 7] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs

En effet, la société Blanchisserie l'Etoile était en charge de la location et de l'entretien du linge nécessaire à l'exercice par la SAS Belambra Club de son activité, pour son site de [Localité 5].

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Le dirigeant s'est engagé à contribuer personnellement au financement des investissements nécessaires pour la mise en place du nouveau concept « EMME » à hauteur de 120 000 €.

Avocat (C272) ET : SARL ETABLISSEMENT [D], dont le siège social est 32 rue Pastourelle 75003 Paris - RCS B 538728973 Partie défenderesse : comparant par Me Jean-Michel GASTON Avocat (A883) Pour les motifs

et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société Steerfox a pour activité la fourniture de prestations de conseils et d'édition et distribution d'une solution

mais insuffisantes à restaurer la rentabilité nécessaire pour faire face à un plan de redressement sans l'appui d'une politique commerciale plus adaptée, en l'absence de telles perspectives, une solution

II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE Attendu qu'il convient de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025R2133 et 2025R1797 et de rendre une seule et même décision.