Les dispositions sus mentionnées s'appliquent au contrat ayant pour objet la fourniture de prestation de service.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 9 septembre 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LA MAISONBOIS-ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins de la condamner

Cette proposition n'a fait l'objet d'aucune réponse de la part de Monsieur [Y] [B]. C'est en l'état que le litige se présente devant le Juge des référés.

C'est ainsi que se présente le litige.

C'est ainsi que se présente le litige.

Ces montants ont fait l'objet d'un accord de principe qui n'a toutefois pas été formellement ratifié.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 16 juillet 2024, la SA BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d'ordonner

A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative. Le conseil de M. [O] [W] en sollicite le rétablissement.

Litiges pendant à la date de l'audience : Il convient de noter les litiges suivants, existant à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant au jour de l'audience destinée à statuer

A ce titre, elle est amenée à réparer des véhicules accidentés dont les dommages font l'objet d'une prise en charge par les compagnies d'assurances.

La cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 16 avril 2026. L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Les parties n'ont pas trouvé de solution amiable à leur litige.

Les échanges entre les parties n'ont pas permis de résoudre ce litige, et c'est donc en l'état qu'elles se présentent devant le Tribunal de céans.

Le 1er janvier 2011 le chantier fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, et le 16 octobre 2012 d'une réception selon procès-verbal unique, sans réserve en lien avec les désordres litigieux.

EEA n'a jamais conseillé ou même mis en garde CA sur son obligation de procéder aux déclarations fiscales, objet du présent litige.

Sébastien LEGRAND Michel MARIDET Thierry LAMOUR Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 15/12/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige

La société [F] SERVICE [Localité 1] a mis en demeure le 8 janvier 2024 son assureur la MAAF de lui régler la somme de 38 600.19 euros liée au sinistre objet du présent litige, décomposée comme suit :

c'est le cas avec le site internet objet du contrat litigieux.

L'affaire a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

Le litige qui l'oppose à Madame [E], assuré personne physique, ne constitue ni une contestation entre commerçants, ni un acte de commerce.