et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d'exécution est justifiée

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d'exécution est justifiée

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d'exécution est justifiée

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d'exécution est justifiée

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d'exécution est justifiée

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d'exécution est justifiée

et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la demande au titre des frais de recouvrement et d'exécution est justifiée

La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 2 avril 2026.

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 04 février 2025, conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du

LA PROCEDURE : Sur requête de [J] [T] [R], Monsieur le président de ce tribunal, par ordonnance d'injonction de payer en date 14 décembre 2023, a enjoint à la SAS LUMA de payer en deniers ou quittances

L'ordonnance a été signifiée à personne le 20 novembre 2023 selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile.

Que cette ordonnance a été signifiée à la société VILAUMAG le 2 décembre 2024 par la SCP BERAT, FORESTIER & CIVIERO.

Bien que les locaux aient été restitués, la société DESTOCK DISTRIBUTION n'a pas procédé au règlement de son arriéré locatif.

L'assignation tend àvoir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny statuant en référés de : Constater qu'il n'existe

II – LA PROCEDURE La société CMF SERRES PLASTIQUE a fait opposition le 21 mars 2024 à l'ordonnance d'injonction de payer signée le 21 février 2024 à la requête de la société PEPINIERES [K] en paiement

* Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ; * Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; * Dire que dans l'hypothèse

N° RG: 2024P03157 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 06/05/2025, suspendant l'exécution provisoire

PROCEDURE: Par ordonnance en date du 7 novembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société ENTORIA à notifier à la société NEW MESURE FACADE une injonction

PAR CES MOTIFS NOUS, juge des référés, STATUANT publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe, AU PRINCIPAL, renvoyons les parties