[N] [I], élu CSE GEISMAR SAS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 23 juillet 2022, en retenant conformément à l'article L631-8 du Code de commerce, le délai de report maximal de 18 mois, antérieurement

Antérieurement, la jurisprudence avait retenu que la conséquence de l'interdépendance des contrats rendait caducs les contrats liés, dès lors que l'un des contrats nécessaires à l'opération était annulé

A compter du mois de janvier 2023 la société SO-REOSP cesse de régler les loyers.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : [P] [F] RG 2024 009009 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 janvier 2025

Que les capitaux propres de la société au 31 décembre 2020 étaient positifs, et qu'ainsi la société ne pouvait pas être en état de cessation de paiement antérieurement, qu'en tout état de cause le dirigeant

Michel CHICAYA Mme Olivia COTHIER MAUGER Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique

judiciaire de la SARL ROMARIE [Adresse 1] représenté(e) par Maître [L] [I] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [B] [J] es qualité de gérant de la SARL ROMARIE [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Cette inexécution a privé la SASU LEASECOM de la perception des loyers restants.

1], Comparaissant, représentée par Madame [H] [J], munie d'un pouvoir, C/ DEFENDERESSE MONSIEUR [O] [G], [Adresse 2], Ne comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

, en application de l'article 1343-5 du code civil, avec gel des intérêts ; DONNER ACTE à Madame [S] que la BNP PARIBAS ne s'oppose pas à sa demande de paiement ; En tout état de cause, DEBOUTER la

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Assistés de Me O.

Il ne peut donc retenir le moyen soulevé par la société SEICAR qui soutient que l'absence de paiements des loyers lui a causé un préjudice, constitutif d'un trouble manifestement illicite au sens de l'article

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 26 septembre 2024, de Monsieur André DIETZ, Président de chambre, de Madame Françoise BATTUT, Juge, et de Monsieur Roland GIBERT, Juge, Assistés

Les factures ont été établies le 25 mars 2024, précisant des paiements en 6 mensualités, conformément à l'échanges de courriels entre les parties du 28 février 2024.

d'une indemnité de résiliation équivalente au montant des loyers à échoir outre le paiement d'une clause pénale de 10 % ; Attendu que la majoration des charges financières pesant sur la débitrice résultant

Victor STANESCU Juges : M François BERTRAND M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

L'analyse de la situation patrimoniale professionnelle de Mme [M] [T] révèle un état de cessation des paiements.

Me [O] [V] [P] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que l'état de cessation des paiements est antérieur de 18 mois au jugement d'ouverture et qu'aucune perspective de redressement

Le 23 octobre 2024, la société LOISIRS MAQUETTES DIFFUSION a passé une commande de trente maquettes Full Kits auprès de la société IXO COLLECTIONS pour un montant total de 20.859,60 EUR.