La société SOLYARIS était titulaire de deux prêts professionnels auprès de la société Crédit Industriel et Commercial-CIC dénommé ci-après « la banque CI C » dont les échéances ont cessé d'être remboursées

formation Maître [P] [N], Commissaire à l'exécution du plan, a avisé le Tribunal par requête du 21/05/2025, que la débitrice ne respecte pas ses engagements pour apurer son passif ; que la première échéance

SARL, [Localité 1] FRANCE ROLEGENERAL : N° 2024 003289 JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SARL 2F CONSEILS & CONSULTING, dont le siège social est, [Adresse 1], agissant poursuites

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité a été transmise.

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

d'activité) - L631-19 et L626-27 Le tribunal, après communication au Ministèr re Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège à [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 706080058 agissant poursuite

, des pénalités ou intérêts de retard et pour une période de 85 mois ; qu'à compter de l'échéance du mois de mars 2023, la société Sapi a cessé de répondre à ses obligations contractuelles.

TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 02/07/2025 JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation Numéro de rôle : 2025F68 Numéro de PC : 2024RJ33 Date

A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2025, le président a clos les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que la situation de trésorerie de l'entreprise est bénéficiaire.

4], lequel a élu domicile, au [Adresse 5] Non comparant Le tribunal ayant le 16/10/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 21/10/2025, après

Il a affirmé disposer des capacités financières suffisantes pour solliciter la poursuite de la période d'observation afin de mise en œuvre d'un projet de plan.

, près de l'Opéra [Etablissement 3], moyennant un prix de 2,8 M€, financé pour moitié par les produits issus de la première vente et pour solde par un crédit vendeur de l'HOTEL AGUER prévoyant des échéances

Contrats poursuivis conformément aux termes contractuels. 3. Pour les autres créanciers.

annuelles progressives suivantes : 3 % de la 1 ère à la 2 ème échéance, 5 % à la 3 ème échéance, 12,71 % de la 4 ème à la 10 ème échéance, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du

Il apparaît que le débiteur est en capacité de redresser son entreprise et pourrait bénéficier d'un plan de redressement.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2025J165 ENTRE - la société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.