Filiale à 100% du Groupe Société Générale, elle regroupe plus de 8 millions de clients en France.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2026F326 Numéro de Procédure collective : 2026RJ110 Demandeur (s) : Ministère

N° de PC : 2024J02460 Par jugement en date du 3 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS POWER.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS FRAICH' EVENT RESTAURATION.

articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Vu la requête du liquidateur judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le passif fiscal

judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'il existe un crédit de TVA et qu'une demande de restitution a été adressée à l'administration fiscale

Ainsi, il est établi que la SARL SOCIETE [L] n'est pas en mesure de procéder au règlement de ses charges courantes. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 006509 PROCEDURE : 2025/227 JUGEMENT DU 09/10/2025 JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE

PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure

communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 29/08/2025, le tribunal a ouvert une procédure

communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 14/11/2025, le tribunal a ouvert une procédure

à venir, il sollicite donc la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F1707 Numéro de Procédure collective : 2024RJ676 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

Faits et procédure Par jugement rendu en date du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société JS BATIGNOLLES

], gérant Madame [Q] [Y] pour Me [E] [B] de la SELARL [E] [B], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 13 mai 2025, la société LES POSEURS [Localité 1] a bénéficié d'une procédure

Monsieur [K] [Y], président Madame [L] [O] pour Me [D] [G] de la SELARL [D] [G], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement en date du 13 mai 2025, la société Mh district a bénéficié d'une procédure

procédure de sauvegarde.

fiscales en application de l'article 1756 du CGI