Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution des contrats est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation des contrats sera prononcée

Sur la demande de OJR en principal au titre des factures impayées et de la résiliation judiciaire du contrat de prestations 16.

LOGISTA a résilié le contrat et appelé les loyers restant d'après elle dus jusqu'à la fin du contrat, soit la somme de 5 465,30 euros TTC, à savoir le loyer impayé, les loyers à échoir et une clause pénale

la résiliation de l'intégralité des Contrats conclu entre la Société APEX LOCATION et la Société AVS NEW FIBRE, au 1er aout 2025, et ce aux torts exclusifs de la Société AVS NEW FIBRE; En conséquence

En l'absence de réponse, c'est à juste titre que la BPO a résilié le contrat de prêt.

contrat et de répondre sur les deux objections contestées

Faute de régularisation, le contrat a été résilié le 5 décembre 2023. Une mise en demeure datée du 6 décembre 2023 a notifié cette résiliation et exigé le règlement intégral des sommes dues.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

réclamé », le courrier prononçant la résiliation du contrat du 7 mai 2024 dont l'accusé de réception est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé », un décompte de créance au 4 juillet 2024 et

Faute de règlement dans le délai imparti, SLS constate la résiliation de plein droit des quatre contrats à effet : du 1 er janvier 2024 pour les contrats 1 et 4 ; du 29 février 2024, pour le contrat

* Elle fait valoir qu'elle a été contrainte de résilier le contrat, ce qui entraine, l'exigibilité des sommes lui restant dues, et pour LLJ, en application des clauses 9.1 et 9.2 du contrat le paiement

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

CBP a alors résilié son contrat pour faute grave sans préavis ni indemnité.

Après plusieurs relances infructueuses dont deux mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception des 3 octobre 2022 et 5 décembre 2022, FRAIKIN a résilié de manière anticipée les 4 contrats

de prêt professionnel, en l'informant du risque d'exigibilité anticipée dudit contrat.

La SAS CAFES FOLLIET a donc résilié le contrat sus évoqué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 mai 2025, dont la SAS LILERIS a accusé réception le 17 mai 2025 (pièce n° 5), avec

Les trois factures émises en vertu de ce contrat, d'un montant total de 5 809,36 euros, sont régulières et demeurent impayées à ce jour, sans que la société défenderesse n'ait apporté la moindre contestation

En conséquence du tout, le tribunal CONSTATERA la résiliation du contrat en date du 26 décembre 2024 soit 8 jours après la réception du courrier de mis en demeure.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

Constate que, par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée