Selon la jurisprudence (Cass.

Copie exécutoire : SELARL Maître Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d'instance ; Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; MOTIFS Au visa des articles 1103 et 1104

* Le remboursement en huit ans des fournisseurs.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES ORDONNANCE DE REFERE prononcée le 18 juillet 2025 par mise à disposition au Greffe Société HEINEKEN ENTREPRISE (SAS) c/ Monsieur [Z] [L] [X] DEMANDEUR (S) : la Société

sociétés d'ARRAS sous le numéro 902 413 152, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; DEMANDERESSE

, d'une part, SARL M2 [Adresse 3] Non comparante, PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Le Tribunal a invité le dirigeant à prendre un engagement ferme de remboursement, soumis à la sanction de la résolution du plan en cas d'inexécution.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Dans son acte introductif d'instance, la CAISSE D'EPARGNE demande au tribunal de : * condamner la société LM INTERNATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE NORMANDIE

26 la clause d'attribution de juridiction, en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l'indemnité d'utilisation en cas de non restitution des équipements électriques

La société BAG & PACK demande donc que la société BMB soit condamnée au remboursement de ces frais irrépétibles.

par le paiement de loyers pour des solutions de caisses défaillantes et inadaptées à ses besoins ; * 15.196,80 € au titre du préjudice financier causé par l'obligation d'achat de nouvelles caisses ;

* Remboursement du montant des échéances impayées du prêt au plus tard le 30 juillet 2021.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 30 avril 2026 N° RG : 2025F00155 PARTIE(S) EN DEMANDE CREDIT COOPERATIF [Adresse 1] - Représentant

[K] [T] [Localité 2] [R] [D] DEMANDEUR M.

La société MÂ BATIMENT EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F01875 N • MINUTE : 2025F01100 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Le 23 janvier 2023, par courrier recommandé avec avis de réception adressé à [Localité 4] AUTOSTORE, Monsieur [Z] a fait part de désagréments et a demandé à être remboursé de l'intégralité du prix de la

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces.