Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 22/10/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2022051109

du procès-verbal et copie de l'acte, le Tribunal juge que l'assignation est régulière.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

NOMME en qualité d'administrateur judiciaire : Selari ANASTA, raprésentée par Maitre [B] [P], [Adresse 3] Selarl ANASTA, représentée par Maitre [B] [P] [Adresse 3], avec cette mission : assister le débiteur

NOMME en qualité d'administrateur judiciaire : la SELARL FHBX représentée par Maître [B] [S] ou Maître [W] [F] [Adresse 3], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la

Avocats (Me Dominique VANBATTEN) EXPOSE DE LA PROCEDURE ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE Par actes d'Huissier du 03/12/2024 dont copies remises au greffe le lendemain, la société OLDENDORFF CARRIERS GMBH

au Greffe, Copie exécutoire délivrée Maître Amélie TOTTEREAU-RETIF A : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES I – LES FAITS Par acte du 03 mai 2005, la SARL AXXEXPRESS a sollicité l'ouverture d'un compte professionnel

Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

Claire KESMAECKER, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse

JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1832 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1855 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire, L'affaire a été retenue en Chambre du Conseil le 21.01.2025 et, lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF

Numéro de rôle général : 2025J1909 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 94, [Localité 1] Bergson, [Localité 2], [Adresse 1], [Localité 3] - représenté(e) par Maître

JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1933 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître

Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [L] [N] [Adresse 1] Comparant par Maître

Par ordonnance du 20 mars 2025, le président du tribunal des activités économiques a ordonné la désignation de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [F] [R] en qualité de mandataire judiciaire de

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.

Maître [L] [F] [Adresse 4] NOMME La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] chargé de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de commerce.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS, [Adresse 5].