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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pcl
69a52014cdc6046d4736db20
11 avril 2025
Nomme la SELARL LGA représentée par Me Nicolas LEURET [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomme Mme [P] [Y] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine
Référé
69a522a4cdc6046d473703da
20 octobre 2025
l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce ; Fixe à six mois la durée de la période d'observation à compter
CHAMBRE DU CONSEIL
69ce47c3cdc6046d47d8cea7
1 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 01/04/2026 Titulaire de la procédure collective : [E] (SAS) Les prestations de Services de Messagerie, de livraisons de courses et de repas à domicile; l'activité
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab1e19cdc6046d47c276a3
14 avril 2025
Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE TITULAIRE
Trib. de Commerce
69ae639acdc6046d4701c62a
14 janvier 2025
L'article L.5231-1 du code de transports dispose que « tout navire battant pavillon français ainsi que les engins flottants mentionnés au présent titre doivent être titulaires de l'un des titres de navigation
69b881a2cdc6046d47e76568
3 avril 2025
Monsieur le Président de ce Tribunal, la société ENTREPRISE [Z] ETUDES ET LIGNES (SARL), le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires
69b92185cdc6046d47f412a4
Nomme la SELARL LGA, prise en la personne de Me [J] [H], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomme Mme [A] [R] en qualité de juge commissaire titulaire et Mme
69c04f0bcdc6046d4793e1cc
23 janvier 2026
DE COMMERCE DE BRIVE Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [Y] [M], [Adresse 7] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomme Mme [S] [P] en qualité de juge commissaire titulaire
69c04f23cdc6046d4793e332
COMMERCE DE BRIVE Nomme la SELARL LGA représentée par Me [V] [W], [Adresse 6] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire
6a1a9a89cdc6046d477771b3
22 mai 2026
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [S] [C], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ; Nomme Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Brigitte
Chambre 20
69f527ebcdc6046d47446954
1 avril 2025
CONDAMNER la société SS FOOD à titre provisionnel à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 39 786,90 € selon décompte arrêté au 10 février 2025 outre intérêts au taux contractuel majoré de 9,00 % à compter
69a47330cdc6046d472a6d39
3 juillet 2025
les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, le dirigeant fait état du non-paiement d'une dette URSSAF dont l'exigibilité remonte au 15/01/2025 ; Que compte
69a47345cdc6046d472a6e86
tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, il est fait état d'une dette fournisseur dont l'exigibilité remonte au 01/01/2025 ; Que compte
69a47423cdc6046d472a7c49
10 juillet 2025
les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; à ce titre, le conseil du dirigeant fait état d'une dette fiscale (CFE) dont l'exigibilité remonte au 15/12/2024 ; Que compte
69a4746bcdc6046d472a80be
le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante fait état d'un avis de mise en demeure de régler les loyers ; Que compte
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac8c86cdc6046d47e04be4
13 octobre 2025
Compte tenu des difficultés rencontrées par la société une recherche de repreneurs a été effectuée par l'Administrateur judiciaire.
69bf9a07cdc6046d47854f8e
9 octobre 2025
concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante évoque la date à laquelle le bailleur a mis fin au moratoire accordé sur le paiement des loyers, soit le 05/08/2025 ; Que compte
69bf9a7bcdc6046d4785575a
a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu'à ce titre, la dirigeante évoque le 02/10/2025, date à laquelle elle a perdu son plus gros client ; Que compte
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b0becdc6046d47fbf7f4
1 octobre 2025
M., [S], [E] a été désigné en qualité de Juge Commissaire, A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et des résultats dégagés tels qu'ils résultent des comptes
69c69ce8cdc6046d472d4c51
15 juillet 2025
Monsieur, [V], [W] s'estime titulaire d'une créance exigible à hauteur de 46.600 euros depuis le 22 octobre 2023 date à laquelle il a adressé une réclamation écrite à la SAS, [O], [G] ET PLOMBERIE afin
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