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Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

DEBATS Audience publique du 29 janvier 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M.

En l'absence de régularisation, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de la société CLE AUTO SHOP au respect de ses obligations.

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Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société BE, [Z] du 5 septembre 2025.

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * vu les conclusions de la société CEGID SAS du 18 mars 2026.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 25 septembre 2025 et 10 février 2026 auprès de la banque OKALI laissant apparaître des soldes saisissables nettement insuffisants

Une saisie attribution entre les mains de la banque CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE le 10 février 2026 laisse apparaître un solde débiteur de -12.889,59 €.

LES FAITS - LA PROCEDURE La SAS LE FLUVIO était titulaire d'un compte courant professionnel ouvert depuis le 18 juillet 2024.

Le juge a fait rapport au Tribunal MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Par LRAR en date du 2 février 2026, le Conseil de la SAS PEOPLE AND BABY, demandeur dans l'affaire 2024F00562, prévenait le Juge chargé

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement rendu le 03/03/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS BDS [V] et a rappelé la présente affaire à l'audience de ce jour

Toutefois, une restructuration et une saine gestion ont permis d'améliorer la situation ce qui a permis le désintéressement anticipé de tous les créanciers inscrits.

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