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définis aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, sont réunis, Attendu que Monsieur [P] estime que le passif de sa société s'élèverait à la somme de 99.300 euros alors que l'actif serait nul

Source officielle

TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b00410cdc6046d4724dc54

Commerce

15 janvier 2025

Références : Rôle n° 2024L00417 / Procédure n° 2024J00121 Jugement rendu dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de l'EURL DIET FD [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Tout conseils en nutrition

Source officielle

TCOM

REFERE

69b2005bcdc6046d4758984d

Commerce

22 janvier 2026

Attendu que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est légale et impérative nul ne peut y déroger, Elle est de 40 euros par facture impayée vingt-quatre factures sont impayées soit une indemnité

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59a05cdc6046d47daeed5

Commerce

22 janvier 2025

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 107 380,00 un passif exigible supérieur pour un actif déclaré nul de

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5c445cdc6046d47de044f

Commerce

2 juillet 2025

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 196 700,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5ce6acdc6046d47dec572

Commerce

16 juillet 2025

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 9 665,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e6d1cdc6046d47e0ccdb

Commerce

1 octobre 2025

des paiements de Madame [V] [X] : Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 10 792,62 € pour un actif déclaré nul

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5e74ecdc6046d47e0d7a2

Commerce

8 octobre 2025

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 13 925,67 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible

Source officielle

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e6023dcdc6046d47e32e06

Commerce

21 janvier 2026

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 15 437,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible

Source officielle

TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d03acdc6046d47f5ed75

Commerce

7 janvier 2026

procédure collective alors qu'il disposait nécessairement de matériel pour les besoins de son activité professionnelle, que considérant que l'abstention volontaire de Monsieur [T] [B] a nécessairement nui

Source officielle

TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d085cdc6046d47f5f1e4

Commerce

7 janvier 2026

collective alors que la société disposait nécessairement de matériel pour les besoins de son activité professionnelle, que considérant que l'abstention volontaire de Monsieur [V] [C] a nécessairement nui

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69e88a3ccdc6046d471cbd95

Commerce

8 avril 2026

les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigeants, est nul

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bc4bb5cdc6046d473f00e7

Commerce

21 janvier 2026

travaux se rapportant à l'électronique, l'informatique industrielle, la gestion technique centralisée et la gestion technique bâtiment ainsi que la maintenance y afférant, l'achat, la vente et la numérisation

Source officielle

TCOM

Mise à disposition - Procédures collectives

69bdefdecdc6046d47644497

Commerce

28 janvier 2025

que la société emploie 7 salariés ; * que le chiffre d'affaires HT est de 20 500,00 euros au 31/12/2023 ; * que le passif exigible est estimé à 71 325 euros ; * pour un actif disponible apparemment nul

Source officielle

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36385cdc6046d47d8b57f

Commerce

1 juillet 2025

confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, selon les déclarations du dirigent, est nul

Source officielle

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c3642fcdc6046d47d8c058

Commerce

15 juillet 2025

présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'actif disponible est nul

Source officielle

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36fb7cdc6046d47da421a

Commerce

7 octobre 2025

Source officielle

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36fdecdc6046d47da44b3

Commerce

7 octobre 2025