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[G] faisait intervenir le cabinet d'expertise BEGP dans le but de « vérifier la structure des planchers de la copropriété ». Cette mission ne portait que sur le local occupé par M [N].

s'engager à cette date ; Attendu que le montant initial de la caution, fixé à 79.200 €, apparaît disproportionné au regard de la nature du litige et de la situation financière du défendeur ; Attendu que le but

légal à compter du 08 août 2024, date de réception de la première mise en demeure ; Sur la demande au titre de la résistance abusive : La société [Q] a saisi le tribunal de commerce de Bobigny dans le but

Or, en l'espèce, le Tribunal constate que l'engagement de caution demandé à Monsieur [V] n'a pas pour contrepartie de nouveaux concours bancaires mais a pour but de garantir le découvert bancaire existant

exécution du 30 mars 2023 ; Subsidiairement, * ORDONNER la mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires prévue aux articles L 153-1 et R.153-1 à R.153-10 du code de commerce, dans le but

distributeur de boissons constitue manifestement la seule cause du contrat de financement, les parties audit contrat de financement ayant envisagé le premier contrat de fourniture et prestations comme but

inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » ; Ce type de clause insérée notamment dans les contrats de prêt s'analyse en clause pénale qui a pour but

qu'il convient d'analyser les offres de reprise présentées au regard des objectifs fixés par les articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce qui précisent que « la cession de l'entreprise a pour but

rétractation, ce qui aurait induit certains clients en erreur ou entraîné des rétractations hors délai légal ; Que la SAS UCR conteste cette analyse, faisant valoir que lesdits courriers avaient pour seul but

exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ; c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but

l'offrant, il convient d'analyser l'offre de reprise présentée au regard des objectifs fixés par les articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce qui précisent que « la cession de l'entreprise a pour but

Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 19-BU2-098225 est intervenue de plein droit le 24 mars 2023 en application des stipulations de l'article 14 de

Mais l'arrêt cité ne dit pas que le fait que le payeur a utilisé le dispositif d'authentification forte n'implique pas qu'il a autorisé l'opération, il a pour but de définir la négligence grave dans le

La société FINTECTURE oppose qu'elle développe et fournit des solutions de paiement rapides et sécurisées aux entreprises dans le but de faciliter les transactions des clients lors de leurs achats en

procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code dispose que « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

code de commerce, Attendu que l'article L. 642-1 alinéa 1 du code de commerce, applicable en l'espèce par renvoi de l'article L. 631-22 du même code, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but

C'est dans ce contexte que, le dirigeant et les organes de la procédure ont décidé de s'orienter vers un plan de cession, dans le but de limiter le passif et de valoriser les actifs de la société.

garantir le loueur conviennent que si la résolution du contrat trouve sa cause dans la délivrance d'un bien impropre à son usage, soit à raison de vice décelable, à la réception ou d'une inadéquation au but

Le but poursuivi par ses frères était de diluer sa participation mais voyant qu'elle entendait souscrire à l'augmentation de capital, ils ont rédigé un faux procès-verbal.