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PROCEDURE COLLECTIVE

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15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 644-6 du Code de commerce : «A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69a9e4a1cdc6046d47a54c1b

Commerce

9 avril 2025

judiciaire à l'égard de la société ATELIER DASQUE SARL, identifiée sous le n° 452 728 355 RCS BORDEAUX (2004 B 957), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tapisserie, décoration

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a561cdc6046d47726d6e

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a634cdc6046d47727f4c

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a904cdc6046d4772bc96

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a929cdc6046d4772bf97

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a938cdc6046d4772c0d6

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a947cdc6046d4772c22b

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EGIDE

69c9a989cdc6046d4772c788

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a9aacdc6046d4772ca47

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9aaeacdc6046d4772e46a

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

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TCOM

EKIP

69c9ab5ecdc6046d4772edcb

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

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TCOM

EKIP

69c9abf2cdc6046d4772fa28

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

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TCOM

EGIDE

69c9ac43cdc6046d47730102

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

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TCOM

EGIDE

69c9ac53cdc6046d47730256

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 644 – 6 du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

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Trib. de Commerce

69ca8634cdc6046d4783fc48

Commerce

8 octobre 2025

PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONDAMNONS La société MAISON DECO SARL au profit de la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES

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TCOM

Procédures Collectives

69adddf8cdc6046d47f91ad9

Commerce

14 janvier 2025

Par jugement en date du 19/11/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl CDEUXMB, [Adresse 1], Activité : Vente de lits, matelas, sommiers, canapés, décoration

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af8f07cdc6046d4719f3d0

Commerce

11 avril 2025

clôture de la procédure Il convient dès lors, dans un souci d'une bonne administration de la justice et en application de l'article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations

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TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2693ecdc6046d4761fafd

Commerce

12 janvier 2026

liquidateur judiciaire, Attendu qu'en vertu de l'article L.644-6 du Code de Commerce : « A tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations

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TCOM

Procédures Collectives

69b2ac85cdc6046d47687eeb

Commerce

23 janvier 2025

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Sarl ENTREPRISE [H] Entreprise générale de peinture, ravalements, vitrerie, décoration, tentures et

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