Quant au second virement de compte à compte de 7 000 € effectué le 8 janvier 2020 par la banque, il a permis des règlements de dettes sur un compte dont l'autorisation de découvert était dépassée.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 30 AVRIL 2026 N°32 Rôle n° 2026001176 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président

Dominique FAGUET, Président ayant délégation de Mme Président du Tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Faits La SAS CM CIC Leasing Solutions

montant de 19 072,86 euros TTC a été émise par la SAS PETIT FORESTIER LOCATION, cette facture est impayée à ce jour; Qu'à la suite de la déduction d'un dépôt de garantie de 1 500 euros, le solde de la dette

Subsidiairement, * Dire que la créance litigieuse ne saurait excéder la somme de 6 546,34 euros, * Déclarer irrecevable car prescrite l'action en paiement intentée par le FONDS * Lui accorder un report de sa dette

celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; En tout état de cause : N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette

La société [Localité 1] Soufflet déclarait à la procédure collective sa créance privilégiée à hauteur de 21.437,40 € au titre du solde dû sur la reconnaissance de dette ainsi que sa créance chirographaire

099,37 euros au titre de l'article 441-6 du Code de commerce et aux conditions générales de l'offre acceptée par la société [F] : Par son absence au débat, la société [F] a renoncé à contester cette dette

Compte tenu de sa situation financière, nous lui accorderons un délai de 10 mois pour s'acquitter de sa dette, avec déchéance du terme en cas de survenance d'un seul impayé à bonne date, en statuant ainsi

suivante : * Une première mensualité de 5.000,00 € dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, * 22 mensualités de 150,00 €, * Une 24 ème mensualité correspondant au solde de la dette

même [L] [A] ; que cet acte a eu pour effet de soustraire les actifs à la poursuite des créanciers et d'aggraver l'insolvabilité de la société [A] ; que de plus la société ARTE ne pouvait ignorer les dettes

Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.

locaux, Assortir cette somme d'une condamnation au taux légal portant anatocisme à compter du 10 octobre 2022, Juger que le dépôt de garantie est acquis au bailleur, Ordonner la compensation des dettes

Monsieur [F] [W] ne s'est pas acquitté de sa dette malgré plusieurs relances amiables, ainsi qu'une ultime relance en date du 19 juin 2025.

* Les flux financiers : La SCI MALOU a effectué des paiements à la SARL CALYPSO pour un montant total de 172 970 euros, et des compensations ont été réalisées pour des dettes de la SARL CALYPSO envers

avec intérêts sur la somme de 24 000 € au taux légal à compter du 16 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement ; Attendu que Monsieur [H] [Z] sollicite l'octroi d'un report de paiement à deux ans de sa dette

saisies-attributions ont été tentées sur le compte bancaire de la société le 19 août 2024 ainsi que le 26 août 2024 mais se sont révélées infructueuses ; Monsieur [Q] [J] avait connaissance de l'existence des dettes

Elle expose que la société FRAISE ayant refusé de consentir à l'échéancier de paiement de la dette sur 6 mois, d'avril à septembre 2025 tel que proposé par le mandataire ad hoc, elle n'avait pas à l'exécuter

juillet 2019 et 15 septembre 2020, M COMM et HP Indigo signent des protocoles transactionnels comprenant des avoirs sur les factures en cours, la livraison gratuite de consommables et l'étalement de la dette

En réponse, le conseil du demandeur précise que celui-ci a bien qualité pour agir au nom des héritiers, que ce moyen dilatoire ne pourra qu'être écarté, soulignant sur le fond que la dette de la SAS CPC