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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le
Trib. de Commerce
69ddfdebcdc6046d472e2e60
9 avril 2026
Le mandataire judiciaire fait état des réponses des créanciers suite à la circularisation du plan et se déclare favorable à l'arrêté du plan de sauvegarde.
Délibérés contentieux
69a4c494cdc6046d4730d0bc
22 janvier 2026
Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule (53I) PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Etienne
chambre 1-9
69d44e69cdc6046d4759c283
4 juillet 2025
[W] une notification d'exercice de l'option d'achat desdites actions (départ qualifié de « neutre » donc sans décote).
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb567cdc6046d47872ca3
15 octobre 2025
Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/06/2025 Jugement rendu
69d270cbcdc6046d4734097c
* Déclarer le tribunal de commerce de céans matériellement incompétent pour connaître de l'action contre la SELARL NS2A, inscrite au barreau de Paris.
Contentieux Général
69db572ecdc6046d47f67ba2
7 janvier 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 7 JANVIER 2025 Dr: 2024013319 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Mesdames
Référés
69de27f7cdc6046d47319ce0
2 avril 2025
Rendue le 2 Avril 2025 N° de Rôle : 2025R00023 Le 12 Mars 2025, Par devant Nous, M Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
Les défenderesses échouent à démontrer que l'action publique est engagée et les faits reprochés à DDM révèlent une intention dilatoire de leur part ; * l'indemnité de départ convenue n'est pas dissuasive
69e2028dcdc6046d478df156
15 avril 2026
Toque n° 1994 [Adresse 2] * la société SELARL DU DOCTEUR FABIENNE MONIER [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Alexandre BECAUD -Toque n° 1994 [Adresse 2] * la société SELARL DU DOCTEUR ETIENNE
Chambre 08
69f2b114cdc6046d4707e19f
1 juillet 2025
Il a entendu ses dernières observations et déclaré les débats clos.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Patrick HINGANT, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Céline DENIS le 3 Avril 2025 FAITS ET PROCEDURE La société ROC BATIMENT 35 est une SARL
AFFAIRE COURANTE
69abc8fbcdc6046d47ce9782
29 janvier 2025
Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/11/2024 FAITS ET
AFFAIRES COURANTES
69c41c40cdc6046d47ecdf9b
26 janvier 2026
Christian MARANDON M Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Aussi faut-il s'interroger si la société ASPIRLOC ne doit pas remplir un tel formulaire.
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
SAS employait 37 salariés qui ont fait l'objet d'une prise en charge par l'AGS.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
A L'AUDIENCE DU 23/02/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur Pascal CLEDIERE Monsieur Jean-Paul CHEVET Monsieur Benoît ETIENNE GREFFIER présent uniquement lors des
.
69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
, Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, CONSTATER et JUGER la nullité de l'assignation délivrée tant sur la forme que sur le fond,,
DELIBERES A VIDER
69dab8c3cdc6046d47eba69a
19 janvier 2026
L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me MONTAGNON Romain FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Le 1 er juin 2023, à [Localité 2], la société VLT AUTO a signé
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