. : 2023J269 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé en audience publique le mardi 14 janvier 2025 à 14:00 PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Demandeur

DEBATS : à l'audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT : contradictoire Prononcé à l'audience publique du 3 Avril 2025 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant

C'est la circulaire du 16 mars 2015 (pièce Fedex 30) du ministère des finances (NOR : FCPD1507100C) qui précise en son chapitre 2 qui sont les redevables de la dette douanière et fiscale, faisant la différence

) Comparaissant par son représentant légal EN PRÉSENCE La délégation du personnel du comité social et économique de la DE : SARL La Tulipe [Adresse 2] Non comparante et non représentée Ministère public

DEBATS Audience publique du 4 décembre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Résultats financiers La synthèse des principaux agrégats financiers des trois derniers exercices se présente comme suit : […] Origine des difficultés La Société facturait les stents à 800 € HT mais

composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Claude ROUALDES Juge : Didier FARELLA Greffier d'Audience : Marielle ROUJEAN, Commis Greffier (présent uniquement aux débats) Le Ministère Public

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, CONSTATE l'état de cessation

Christophe Turpin, inspecteur des Finances Publiques, présent.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Antoine VALAT Juges : Thierry LAMOUR Didier MERLAND Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Adresse 1] Comparant en la personne de Monsieur [W] [A], Inspecteur des Finances Publiques.

La société a accumulé des dettes fiscales et sociales. L'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Au regard de l'état financier de la société, et de l'absence de rentrée d'argent, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

EN PRESENCE DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier. Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 20 mars 2026. Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.