irréparable, après expertise du 31 mai 2024 et selon courriel de la société COTAC en date du 6 juin 2024.

Sur les dépens Le tribunal dira que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective, y compris les frais de greffe.

Le 6 juin 2024, RAMCO met en demeure CEVA de procéder à l'indemnisation du sinistre, en vain.

Il convient que le montant définitif de la créance soit fixé dans le cadre du plan et de respecter les délais accordés par ce plan, 6- Monsieur [N] ayant du faire face à des frais dans le cadre de la

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 63,60

honoraires versés, à savoir la somme de 4 240 € ; * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE à rembourser à la société ALPHA SWING la somme de 690 € au titre des pénalités ct frais

Sur les frais irrépétibles et les dépens Estimant inéquitable de laisser à la société R.B EMBALLAGES SARL la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal y fera droit mais en réduira le quantum à la

Le 2 décembre 2025, la société EUROSTIL 62 LIMITED, au capital de 500 € et immatriculée en Bulgarie, devenue associé unique de la société OCM le 30 juillet 2025, a décidé la dissolution anticipée sans

Par jugement du 11 juillet 2024, le Tribunal a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS MOMENTUM ELECTRIC avec une période d'observation

Le 28 Juillet 2025, la tireuse n'étant pas démontée, la restitution ne pouvait avoir lieu.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé sans réserve le 28 juillet 2023.

Le tribunal dira donc qu'en date du 22 juillet 2025, la société LES JARDINS D'HERMES SARL considérait l'ensemble des travaux de reprises réalisés.

Par jugement en date du 12 juillet 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société [E] SAS et le 26 juillet 2023, par jugement publié le 6 août

Sur les frais et dépens Monsieur [A] [D] soutient qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais et honoraires exposés pour la présente instance et sollicite la somme de 3.000 € au titre de

d'Arbitrage (affaire n° 28.776/ETT/SVE) et devant l'Association Française d'Arbitrage (affaire n° 24.100) * Ordonner l'exclusion de tous documents antérieurs au 1er janvier 2019 ou postérieurs au 30 juin

Le CIC indique avoir régulièrement déclaré sa créance le 4 juillet 2023 à la procédure collective.

plus que 707,89 €, Une assemblée générale se tenait le 3 mars 2025, mais contestée par la société [X] [V], il a été décidé la dissolution de la société LE [D], Par lettre recommandée en date du 27 juin

Le coût de ces prestations s'est élevé à un montant net de 7 416 euros TTC réparti sur 3 factures de SERATER des 31 mars, 31 mai et 30 juin 2024.