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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df43dccdc6046d474b0bb6
7 juillet 2025
délibéré lors de l'audience du en Chambre du Conseil où siégeaient, Madame LACROIX PHILIPS Vice-Présidente, Monsieur Pierre JALLU-BERTHIER, et Monsieur Jean-Nicolas CLOUE, Juges, assistés de Maître Jean-Marc
69b05eeacdc6046d472e4611
16 avril 2025
Par mail du 15/04/2025 le dirigeant a adressé des éléments en vue de proposer un plan de redressement.
VENDREDI
69a9231ecdc6046d47904fc2
9 janvier 2026
Très rapidement, la société FLEX-ON SAS se plaint de dysfonctionnements, de retards de développement et d'un nombre de licences supérieur à ses besoins et refuse de payer certaines factures.
69b4df34cdc6046d479bde51
15 juillet 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : [X] (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 439 013 897 RCS [Localité 1] Activité : Exploitation d'un fond de commerce de café, hôtel, restaurant, préparation de plats
Chambre 2-4
6a182c02cdc6046d473a76f9
13 mai 2026
LOGISTIQUE - Sigle: SDL [Adresse 1] REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION * Mme [O] [M] demeurant [Adresse 2], absente, et [X] [C] demeurant [Adresse 2], présent, représentants légaux, assistés de Me Marc
69e9a664cdc6046d473716c8
8 avril 2026
Mail Secret des affaires x non utile R153-5 Secret des 805 38581 Mail correspondances avocat/client х 806 38589 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 Secret des 0.07 38591 Mail correspondances [
CHAMBRE 06
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17 octobre 2025
Par mail en date du 13 octobre 2025, Me [R] expose que sa cliente l'informe ne pas être en mesure de poursuivre l'activité et sollicite la liquidation judiciaire.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072cccdc6046d47d08a1e
23 avril 2026
Il expose que le chiffre d'affaires depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'élève à environ 45K euros, avec une marge brute faible de 19,37%.
69a6d8b3cdc6046d475aeef8
10 juillet 2025
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025.
69a704dfcdc6046d475f491a
69a70ea8cdc6046d476027bf
69a70ebacdc6046d4760291c
69da5a96cdc6046d47e1b355
4 juillet 2025
Par jugement en date du 7 mars 2025, le Tribunal des Activités Economiques du HAVRE a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Procédures Collectives
69db4d9ecdc6046d47f5e085
6 janvier 2025
qu'il y a lieu d'autoriser Sté S2B ENTREPRISE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a922cdc6046d47f36df3
9 juillet 2025
précise envisager de solliciter l'ouverture d'une procédure collective pour cette dernière, qu'enfin il indique que l'activité reste globalement satisfaisante et souhaite en conséquence présenter un plan
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69b04792cdc6046d472bbf36
8 janvier 2026
Le 11 avril 2023, la société SERUP indiquait par mail qu'ils étaient quand même sur la bonne voie.
7ème chambre
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21 janvier 2026
de l'AGS dès l'homologation du plan
69eb18b2cdc6046d475999b9
29 janvier 2026
Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03556 N° PC : 2025J00286 APRES EN AVOIR DELIBERE, RAPPEL DE LA PROCEDURE Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal
CHAMBRE DU CONSEIL
6a10e49fcdc6046d47a03240
18 mai 2026
l'ouverture d'une procédure ; Par jugement en date du 13/04/2026, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de Madame [K] [V], a désigné Monsieur Pierre-Marie
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