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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69ce926ecdc6046d47df8f13
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[O] à payer la somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral causé à la société HR&S. CONDAMNER M.
Source officiellechambre 1-13
69cf22b7cdc6046d47ed5a51
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur la demande de paiement par KM INVEST de dommage-intérêts en réparation du préjudice moral de la société Au visa de l'article 32-1 qui dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
une instance, sciemment manqué d'informer le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci * Le fait d'avoir détourné tout ou partie de l'actif de la personne morale
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69bad9dacdc6046d471ad1a3
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle demande une indemnité de 5.000,00 euros TTC pour ces frais et de 10.000,00 euros TTC pour préjudice moral. La société EIDER invoque les articles 1217, 1222 et 1344 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc8f29cdc6046d47440720
24 octobre 2025
24 octobre 2025
demanderesse, à actionner, à son choix, le défendeur commerçant devant le tribunal civil ou commercial ( Cassation Civile 8 mai 1907 ); Que dès lors, au cas d'espèce, l'AG2R AGIRC - ARRCO, personne morale
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
5.1 du Code de Commerce expose : « A la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Article L. 653-4 du Code de commerce : 4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
30 avril 2026
que le courtier SECAT ASSURANCE soit condamné à payer la facture de réparation du garage PASQUIER, et des indemnités liées à l'immobilisation du véhicule, le préjudice financier subi et le préjudice moral
Source officielleChambre 02
69f58726cdc6046d474b2827
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG: 2020F00437 DEMANDEUR SARL SARL SB [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2] et par Me [V] [F] [Adresse
Source officiellechambre 1-14
69d463f7cdc6046d475b108a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 03/07/2025 CHAMBRE 1-14 RG: 2025035716 FNTRF · SAS GRENKE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 428616734 Partie demanderesse : représentée par Me Morgane
Source officielleRéférés
69e9a96dcdc6046d47377e18
21 janvier 2025
21 janvier 2025
DE REFERE rendue le 21 janvier 2025 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2024R00952 DEMANDEUR SAS GANYMEDE DATA [Adresse 1] comparant par Me Nedji MOKRANE
Source officielle1ère chambre
69e9cc4ecdc6046d473a3a4d
15 avril 2025
15 avril 2025
A la date d'assignation, le 3 janvier 2025, soit au-delà du délai d'opposition, la société NUVIAS n'avait plus d'existence légale par disparition de la personne morale conformément aux dispositions de
Source officielleRéférés
69f04059cdc6046d47cc6f34
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier Référé numéro : 2025R00749 DEMANDEUR ASSOCIATION DE GESTION DES FONDS DU PARITARISME DE LA PUBLICITE [Adresse 1] comparant par Me Morgane
Source officielleAUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26fcecdc6046d47ff4f42
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1] Représentant(s) : Maître Marie DESMORTREUX/[Localité 2] Défendeur(s) : M [O] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : (scp)Interbarreaux ABG Elvire [D] - [U] [D] Président : Juges : Xavier MORIN
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a36e99cdc6046d47157d35
28 janvier 2025
28 janvier 2025
janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT * Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b60cdc6046d47e74a3d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69a16b80cdc6046d47e74cea
6 janvier 2025
6 janvier 2025
l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
69a16f0fcdc6046d47e79e0e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale
Source officielleTrib. de Commerce
6a0d6abfcdc6046d47486d5c
10 avril 2026
10 avril 2026
l'encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale
Source officiellePcl
6a0499dacdc6046d479a6682
6 mai 2026
6 mai 2026
débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale
Source officiellePage 34 sur 208