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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e88bc3cdc6046d471ce08a
17 avril 2026
demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
69e88c80cdc6046d471cf207
69e88c94cdc6046d471cf39c
69e88caacdc6046d471cf54f
69e88cbecdc6046d471cf6e2
69e88cd1cdc6046d471cf884
69e88cefcdc6046d471cfb11
69e88d02cdc6046d471cfcf7
69e88d16cdc6046d471cfe9f
69e88d2acdc6046d471d0050
69e88d3ecdc6046d471d01f3
69e88d56cdc6046d471d0437
69e88d6bcdc6046d471d061c
6a0b6288cdc6046d471d42ca
7 mai 2026
AFFAIRES COURANTES
69cf8fbdcdc6046d47f79bfb
3 juin 2025
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 19.05.2026 Les Conseils des parties ont pris des conclusions de désistement d'instance et d'action.
Référés
6a0f950bcdc6046d4780f9fa
15 mai 2026
Conformément aux accords convenus entre les parties, MLO et la société DFP dirigée également par Monsieur [Y], sont devenues détentrice de 65% des parts de la SCCV [E] [R] [Z] à la suite de l'assemblée
Chambre 03
69f60852cdc6046d4754d991
21 avril 2026
A cette audience collégiale du 25 novembre 2025, seule la partie demanderesse s'est présentée et l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 16 décembre 2025 avec avis d'audience aux parties.
Référé
69df750acdc6046d4750dae3
10 avril 2026
, d'une part, SARL [Q] [P] & CO [Adresse 1] Représentée par Me Jean [O] HYVERT ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, Mme Aurélie ROUSSEAUX, président de chambre faisant fonction
Rendu de décisions
6a180a41cdc6046d4736ed10
27 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 27 mai 2026 Références : 2026F00098 ENTRE : Madame [W] [M] [Adresse 1] Représentée par Me Evelyne LACORDAIRE ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une
6a16b783cdc6046d471614c2
part, SAS SURES MESURES [Adresse 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.
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