Stéphan ROUZIER, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2025 EN DATE DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

SAUVEGARDE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-deux octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER

OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER

OURNAC juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître, [I], [O], liquidateur de la liquidation judiciaire, [Q] -, [H], [F] SAS (SAS), Route de Pau lieu-dit

et entendu en ses réquisitions écrites, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du patrimoine personnel et professionnel de : , [V], [J], [Q] Convoyage de véhicules par la route

Patrick DUQUESNE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Samsha HAMITI Commis Greffier. 2024008858 - ENTRE - La SAS LIMES[Adresse 1]N demanderesse comparant par Maître Céline ROUTTIER Avocate

Les FAITS : La société TALOG SOLUTIONS est spécialisée dans le transport routier.

Comme demandé par le Maître d'ouvrage, la Société [F] a engagé des démarches pour transférer le contrat de branchement provisoire à la Société ROUGIER & FILS.

La société ENERGIE [4] exerce une activité de transport routier de fret de proximité.

[R] [X] était le président de la SASU ECO PRESTIGE DRIVER, une société spécialisée dans l'exploitation de voiture de tourisme avec chauffeur, transport public routier de personnes avec des véhicules n'excédant

La société TRANS'AL MAX est spécialisée dans le transport routier et exploite un poids lourd avec remorque immatriculé [Immatriculation 1].

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 912 082 492 - 2022 B 1849 et exerce une activité de commissionnaire de transport, transport public routier

La société EUROVIA, [O] SAS l'est dans la réalisation de tous travaux routiers publics ou privés de construction et de génie civil.

2025 à Me WUIBOUT Prisca FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La SARL COLIS LOIRE EXPRESS a souscrit auprès de BPAURA : * une convention de compte courant pour exercer son activité de transport routier

CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 391 987 872 et a déclaré exercer l'activité suivante : transports publics routiers

En application de celle-ci a été promulgué par décret n° 2003- 1295 du 26 décembre 2003 un contrat-type applicable de plein droit aux transports publics routiers de marchandise exécutés par des sous-traitants

Par jugement en date du 27/11/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ; A l'audience, Me P-F ROUHIER rappelle le contexte procédural

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 EN DATE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 EN DATE DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER