[N] [E] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

qu'il fixe à 5 ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur [M] [V] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor

ans au regard du passif généré et des griefs caractérisés ; Attendu que les dépens seront à la charge de Madame [U] [L], épouse [I], et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor

ministère public observe que : L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, Il existe des inscriptions de privilèges prise par le trésor

les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 05 octobre 2026 où le débiteur doit se présenter avec un compte de résultat au 31 août 2026 et une position de trésorerie

judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie

judiciaire, DIT qu'en prévision de la prochaine audience, le "débiteur" devra produire aux organes de la procédure un compte de résultat couvrant la période d'observation, ainsi qu'une situation de trésorerie

Son passif échu et exigible s'élève à 14.224,91 € pour une trésorerie disponible nulle.

Son passif échu et exigible s'élève à 11.304,98 € pour une trésorerie disponible nulle.

Son passif échu et exigible s'élève à 17.407,49 € pour une trésorerie nulle.

Son passif échu et exigible s'élève à 293.434,58 € correspondant à des charges fiscales, sociales et des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible de 229,76 €.

Son passif échu et exigible s'élève à 1.060.922,88 € correspondant aux charges fiscales, sociales ainsi que des dettes fournisseurs pour une trésorerie disponible nulle.

Le mandataire judiciaire indique être réservé concernant les suites de ce dossier eu égard au passif en cours de vérification important, à l'absence de communication d'un prévisionnel de trésorerie, et

renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 07 juillet 2025, où le débiteur doit se présenter avec une situation à fin mai 2025, une trésorerie

Il fait état d'un passif de 1 892 054 € en cours de vérification et d'une trésorerie positive à hauteur de 378 259,20 €.

Sur ce, le Tribunal, Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que : * l'activité de l'entreprise reste déficitaire à ce jour * toutefois, les prévisionnels d'exploitation et de trésorerie

[Adresse 1] Ayant entendu Monsieur [F] [C], Président de la société débitrice, en ses explications, faisant part d'une accumulation de difficultés suite à la perte d'un client, et du manque de trésorerie

d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie

d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie

rapport établi par la SELARL PRAXIS (Me Bruno DAVID), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE le passif s'élève à 176.526 €, QUE la trésorerie