du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise, il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement de la SARL TMC

du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise ; En conséquence il convient d'arrêter le plan de redressement de la SAS FINELISS

Apurement du passif La SARL SBMS propose de régler le passif selon les modalités suivantes : AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS : Aucune avance n'a été effectuée.

une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Monsieur [D] [B] [F] [Z] [Adresse 2] RCS A 810230417 (2015A00151) ATTENDU que par jugement en date du 26/01/2022, le Tribunal de céans a arrêté

Par conclusions régularisées à l'audience du 16/01 le demandeur nous demande de : HOMOLOGUER la transaction intervenue ; CONDAMNER la société ECO VALORISATION à régler à la société [U] la somme globale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE AIRUDIT SAS N°PCL : 2025L03778 - 2025L03426 N° RG : 2025J00972

2 du code de procédure civile, et des articles D. 3141-29, D. 3141-31 et R. 3 141-19 du code du travail, condamner la société [L] ET FILS CARAIBES à lui payer la somme provisionnelle de 44.917,00 € arrêtée

des dispositions des articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et D. 3141-29, D. 3141-31 et R 3141-19 du code du travail, condamner la SAS BATIMCORP TP à lui payer la somme provisionnelle, arrêtées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 27/11/2023, le

En l'absence de règlement, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 17/02/2025, La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné Monsieur [G] [I] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux

Vu les articles D 3 141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

Du fait de son activité l'entreprise relève de la Caisse congés Intempéries du bâtiment pour le règlement des congés payés de ses salariés.

n° 9. 11,12%, 9 ans après l'arrêté du plan, Le premier règlement interviendra 1 an après l'arrêté du plan, soit en avril 2027.

* La société souhaite régler son passif tel qu'arrêté par le jugecommissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 9 ans, moyennant des échéances progressives.

Ce jugement prévoit dans son dispositif le « règlement des créances superprivilégiées, selon l'échéancier établi avec l'AGS (sur 12 mois) ».

échues sont remboursables à 100 % sur 10 ans selon progressivité (7,55% la première année, 10% pour les années 2 à 9, et 12,5 % pour l'année 10), la première échéance exigible un an après la date d'arrêté

ATTENDU que les propositions de plan de redressement sont de nature à être arrêtées par le Tribunal dans la mesure où elles sont conformes à l'esprit de la Loi.

n° 9. 11,12%, 9 ans après l'arrêté du plan, Le premier règlement interviendra 1 an après l'arrêté du plan, soit en avril 2027.

n° 9. 11,12%, 9 ans après l'arrêté du plan, Le premier règlement interviendra 1 an après l'arrêté du plan, soit en avril 2027.

les règles d'indemnisation et d'assistance conformément aux dispositions du présent règlement.