Investissement [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n° 480 140 789 * Représentant(s) : Maître Nicolas MARGUERIE, avocat plaidant Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Dans ses conclusions, [N] [X] [I], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1104 et 1195 du Code Civil

Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

[N] [W] a fait assigner la SASU DEFI CARS, d'avoir à comparaître le 18 Décembre 2025 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu l'article 145 du

L'affaire a été enrôlée devant le Tribunal de commerce de Lisieux conformément à l'article 1408 du Code de procédure civile.

La société AU [Localité 1] DE LA GARENNE a été convoquée à l'audience du 14 janvier 2026 afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L.626-1 et suivants du code de commerce sur le

et en présence de madame [D] [X] présidente de la société, Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 2] et en application des formalités de l'articles

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

145 et 872 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, * Déclarer recevable la présente assignation en référé expertise présentée

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Suite à cette opposition, et en vertu de l'article 1408 du code de procédure civile, le tribunal de commerce NANTERRE a transféré le dossier au tribunal de commerce de MEAUX.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

CESSATION DES PAIEMENTS DEBITEUR : La SAS AZUR POSE SERVICE [Adresse 1] Inscrite au RCS de CANNES sous le n° 415 265 560 Prise en la personne de son représentant légal, la société OPSYLANE, Rcs Grasse 911 149

Par requête datée du 19 décembre 2024, la société AXENS a saisi sur requête, conformément aux dispositions de l'article 145 du CPC, Mr le président du Tribunal des activités économiques de Paris, afin

N° RCS de [Localité 1] : 983149394 / N° de Gestion : 2024 B 146 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M.

Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code