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923 résultats pour « article 271 du Code Civil dont l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

R E F E R E

69bfca6dcdc6046d47889572

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 03/12/25 la société LPP a fait assigner la société A LA BONNE FRANQUETTE aux fins de : 873 procédure Vu les articles du Code de civile. l'article L. 144-1

Source officielle

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TCOM

5ème chambre

69e94cc9cdc6046d4730bed5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La procédure [R] demande au tribunal de : Vu les articles 1100, 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1215, 1224 et suivants du code civil, * Dire recevable l'opposition

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69daf675cdc6046d47efdbb4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35d9bcdc6046d47ac7ee2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il en est donné acte.

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TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

1134, 1231-1, 1231-2 1231-3, 1231-4 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir 123 Soleil dans toutes ses demandes, Juger que la responsabilité contractuelle de Allianz est

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc991cdc6046d47888758

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la contribution à l'insuffisance d'actif, l'article L.651-2 du Code de commerce instaure un système de causalité permettant de mettre à la charge du dirigeant fautif tout ou partie du déficit constaté

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TCOM

MARDI

6a17fc07cdc6046d47352842

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions récapitulatives n° 3 développées à la barre, la société [U] [R] METALLERIE SASU demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu l'article 168 du décret

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TCOM

Chambre 2-4

6a182d5ecdc6046d473a9384

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

son chiffre d'affaires annuel s'élève à 270 952,00 euros. le passif s'élève à 524 153,89 euros dont 89 469,52 euros exigibles. l'actif s'élève à 178 915,24 euros dont 19 930,70 euros disponibles.

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données

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Contentieux Général

69e0c37acdc6046d4770c89e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Condamner la société CREDIT LOGEMENT à payer à Monsieur [Z] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 03

69f5922acdc6046d474bf266

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et 1228 du Code civil, Vu les articles L.331-2, L.343-6 et 332-1 du Code de la consommation, Vu les articles 331 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Vu la jurisprudence,

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Trib. de Commerce

69ea3e4ecdc6046d47446453

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enedis, par dernières conclusions régularisées à l'audience du 10 juillet 2025, demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1348 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de

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Chambre 07

69f19f91cdc6046d47ee506e

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

700 du Code de Procédure Civile ; Le 5 juillet 2024, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de

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Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé. » L'article 1353 du code civil dispose que «

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DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la

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Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

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Référés

6a184d96cdc6046d473d7be0

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

4 du code de procédure civile.

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Chambre des responsabilités et des sanctions

69eaec08cdc6046d47554651

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

450 du code de procédure civile.

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Chambre 2-6

69d83b2ecdc6046d47b42036

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Désigne la SELARL Allemand - [J] [F], [Adresse 26], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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