AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69c2c90ecdc6046d47c9b096
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, Condamner la société DUNE CONSTRUCTIONS à payer la somme de 200,00 € (40,00 € x 5) au titre de l'indemnité forfaitaire pour
Source officiellePage 34 sur 49
2è chambre
69f0b03ecdc6046d47d64ce3
21 avril 2026
21 avril 2026
débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 21 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [Y] [X]
Source officielle