1103 et 1212 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEOUENT PRONONCER

1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 431 252 121 Représenté par son recouvreur La société MCS ET ASSOCIES S.A.S [Adresse 2] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 334

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700

Vu les articles L.132-1, L. 442-6 et L.

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 332 035 526 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

collective : 2025RJ1 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS QUALIROULETTES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 333

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis à la société [N]'S MARKET un Document d'information précontractuel

Immatriculation 1] Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL HOME DESIGN CONCEPT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 517 734 331

L), RCS de [Localité 3], n°932 332 869, dont le siège social est situé [Adresse 3], non comparante.

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [U], de [X], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [H] [P] Né le [Date naissance 1] 1987 [Adresse 2] (Partie défaillante

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

Que la société JLE CONVOYAGE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 914 039 334.

Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

2025RJ341 LIQUIDATION JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur [V] [R] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Loän BUVAL, avocate au barreau de Martinique DEFENDEUR : LCN.COM ANTILLES SARL RCS : 901 336

fait assigner la société UWEZO & CO, société de droit étranger,, [Adresse 1], dont l'établissement français est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 983 337