et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

15.4) et COCERTO 2.20 (article 14.4) prévoient, en cas de contestation sur le prix de remboursement des actions de l'associé exclu, la désignation d'un Expert conformément aux dispositions de l'article

au sens du de l'article 4 du même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif.

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Débouter la société 2.A.A.Z.

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

Condamner Me [J], ès qualités de liquidateur de la société [M] [G] au paiement à Mme [U] [G] d'une somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Inaliénabilité du fonds de commerce : La société sollicite l'inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal, conformément à l'article L.621-72

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du code du commerce.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Ce fonds est acquis par la société MARIABELLE, constituée à cet effet par Mesdames [W] et [J], suivant acte authentique en date du 30 mai 2022, au prix de 35 000 €.

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

délocalisation rendue par le premier président de la Cour de cassation le du 4 août 2023, la procédure de redressement judiciaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, en application des articles

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

DIRE qu'il n'y a lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir au visa de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

Le tribunal dira donc que AKPARTNERS ne peut se prévaloir des dispositions des articles L221-1 et L221-3 ni des articles L217-3, L217-4, L217-5 et L217-9 du Code de la Consommation et la déboute de ses

75 à 82 du code de procédure civile, Vu les articles 42 et 46 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, * Faire droit à l'exception de procédure soulevée in limine litis