450 du code de procédure civile.

L 640-4 du Code de Commerce.

656 et 658 du Code de Procédure Civile.

§ 3 — Sur les dépens du présent recours En application des articles 696 du Code de procédure civile et R. 661-3 du Code de commerce, la SELAS [Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, partie

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 22/07/2026.

L.631-15 du Code de commerce.

R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; * Désigne le gérant de la Société comme tenu d'exécuter le plan

121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'Article 1171 du Code Civil, Vu le Code de déontologie des experts-comptables, Vu le Décret n° 2012-432 du 30 Mars 2012, In limine litis, sur l'exception d'incompétence

DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 24/04/2026 Entre : CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 384 353

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 654 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile au profit de la société [G] ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

700 du Code de procédure Civile.