Localité 1]) Comparante en la personne de Me [V] PARTIE EN DEMANDE, d'une part, ET : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 437

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 1 salarié, et a réalisé un chiffre d'affaires de 127 436 euros lors de son exercice clos

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 309 834 430 et a déclaré exercer l'activité suivante : Entreprise générale

Numéro de rôle général : 2024F2037 Numéro de Procédure collective : 2025RJ2 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : La SAS NOROMA DISTRIBUTION 436

* la somme de 2.500,00€ en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

Partie défenderesse : la SCI [Adresse 1], (RCS Paris 437 734 023), société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son associée-gérante Mme [D] [I] nom d'usage

SAS [Y] CONSTRUCTION [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale, Exploitation d'une entreprise générale de batiment ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 430

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 437 764 euros (dont 213 054 euros en principal et 224 710 euros de pénalités), correspondant

*1DE/06/43/92/13* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -Mme [Y] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet

*1DE/06/43/66/73* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/07/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION

L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2023B00315 (951 437 078) représenté(e) par : Maître [I] [X] à l'audience FAITS ET PROCEDURE Le 12 décembre 2025, la société BAT SOL a déclaré être

Partie défenderesse : SAS [G], (RCS ParisARIS 922 274 436), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa présidente, Mme [N] [P], [Adresse 3], présente.

Partie défenderesse : SAS CP ELEC, (RCS [Localité 2] 908 054 430), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M.

[D] [V] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante depuis octobre 2024 ; que l'article L.526-22 du code de commerce dispose que dans ce cas le patrimoine professionnel et le patrimoine

Procédure collective : 2025RJ371 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SELARL PHARMACIE [O] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 384 898 433

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 430 000,00 euros. * le passif s'élève à 693 123,00 euros dont 272 478,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 594 000,00 euros indisponibles.

Par conséquent, outre que l'article 8 est sans portée au regard de la notion de connexité au sens de l'article L. 622-7 du code de commerce, il n'a pas vocation à s'appliquer, dès lors que sa mise en œuvre