L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

; il convient en conséquence de condamner conjointement Monsieur [G] [S] et Madame [Y] [S] aux dépens toutes taxes comprises de l'instance ; Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du Code

En l'état de ses écritures, la société [Localité 1], demande de : Vu les articles 1103 et 1341 du code civil, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats ; * Juger

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL LES MAISONS DES BOIS [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2009B01184 (517 990 271) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de

R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée de l'interdiction bancaire est de plein droit dès l'arrêt du plan, conformément à l'article L.626-13 du Code

de la SARLu EMERALD LANGUAGE LEARNING Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

R.621-1 du code de commerce.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du Code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

L 141-1 du Code du Commerce.

Désigne la SELARL [P]-[M], [Adresse 3] [Localité 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

ELEMENT TERRRE MER la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner Maître, [V], [T] membre de la SCP, [V], [T] demeurant, [Adresse 5] (RCS Nantes

L 621.1 du code du commerce.

Aux termes de l'article R.681-2 du Code de commerce : « L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 et à l'article L. 681-3 peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le

700 du Code de Procédure Civile ; Condamner le défendeur à payer la somme de 200,00 € au titre des frais de recouvrement.

de commerce, de préparer un plan de cession ; En date du 31 décembre 2024, l'administrateur judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l'article L.631-15 du code commerce, aux

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.611-8, L.611-9, L.611-11, R.611-40, R.611-40-1 du Code de Commerce, Vu le Protocole d'Accord de Conciliation signé entre les parties, Vu la requête en date du 27/02

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 08 avril 2026 : Ouï à ladite audience, en Chambre

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile