déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

au Tribunal de Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Vu l'article 1343-5 du code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces du dossier ; In limine litis, Prononcer un sursis à statuer de

Par cet acte, Leasecom demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil * DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses

696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner [M] [W] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de1.500,00 euros à la SAS RENT CAR au titre de l'article 700 du Code de procédure

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil, Dire et juger que les demandes de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES sont recevables et bien fondées, Y faisant

700 du Code de Procédure Civile et les dépens, en tout état de cause, de condamner la Société CMJ BUREAUTIQUE à lui régler la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11 ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; * JUGER la société [J] CAPITAL

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

* Créances de moins de 500 € Les créances dont le montant est inférieur à 500 € T.T.C seront réglées sans remise ni délai, conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du Code

Par acte extrajudiciaire en date du 18 septembre 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer la société DELICES [Z] SAS afin de voir le tribunal : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu

[G] et en date du 11/06/2024 selon les modalités de l'article 659 du CPC pour M.

dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal

Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 223L212759 est

L'article 1113 du code civil énonce que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. ».