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1 048 résultats pour « article L. 420-1 du Code du commerce... »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5dd8acdc6046d47e00433

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARLU [U] [Q] [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00880 (803 678 770) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant

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TCOM

Référés

69de31e1cdc6046d47326af6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société FSB CONSULTING demande au président du tribunal de : Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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TCOM

Référés

69de36cecdc6046d4732f4c2

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

980 224 RCS [Adresse 3] représentée par Me Henri ROUCH, [Adresse 4] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SASU G-EST, [Adresse 5], 918 444 423 RCS [Localité 1] Non comparante Par exploit de Me [L

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TCOM

Trib. de Commerce

69c84496cdc6046d47556031

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article 42 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…) » L'article 81 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69a708fccdc6046d475fbb82

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR CE, Attendu que l'article L 631-15 du code de commerce dispose que : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8d3dccdc6046d47ed4452

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

189 € HT, soit 1 427 € TTC, pour chacun des véhicules.

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TCOM

REFERES - AUDIENCE PUBLIQUE

69e2211acdc6046d47905a7b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1376 du Code Civil, Constatons que la résiliation du contrat de location n°001930124-00 est intervenue de plain droit

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TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles n°317 425 981 (Maître [G], SELARL [K], Avocat au barreau de Marseille) C/ Monsieur [M] [H] Né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7354cdc6046d47c85d78

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002916, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

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TCOM

REFERE

69b1b234cdc6046d4750b591

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 09 JANVIER 2025 N°1 Rôle n° 2024006360 Nous Patrick RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le

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TCOM

Chambre 2-6

6a1963f7cdc6046d475991eb

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8ebdcdc6046d47f26b0c

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à comparaitre devant le Président du Tribunal de commerce de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97860cdc6046d476ee7e3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En tout hypothèse, Vu l'article 1231-5 du Code civil, Réduire la demande indemnitaire présentée par la société, [Localité 1] BOISSONS SOLUTIONS à 1 €.

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chambre 05

69bf2bd1cdc6046d477dbaa9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Adresse 4] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

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Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1 du code de commerce.

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TCOM

R E F E R E

69c7e20bcdc6046d474ada74

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, sis, [Adresse 6], afin de : Vu les articles 46 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L 110-3, L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, DECLARER la société

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Chambre 2-3

69cf7150cdc6046d47f53a7c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

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Chambre 22

69f54449cdc6046d47465fc2

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

participatif du projet [Adresse 1] » L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2231 du Code civil, Il est

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Chambre 2-3 section supplémentaire

6a0f0577cdc6046d47707fd8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Désigne la SCP [U] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abee8ecdc6046d47d11360

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

SUR CE : Attendu que conformément à l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le Président du Tribunal de Commerce statuant en référé n'est compétent pour allouer au créancier une provision,

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