L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 14/10/2026, Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement

judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire

[I] [P] [Adresse 2] comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L. 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur déclare être en état de cessation de paiements depuis le 22 septembre

L. 631-15 du code de commerce, a fixé l'affaire au rôle de l'audience de chambre du conseil du 15/04/2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d'observation, date à laquelle les

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 octobre 2025 : Sur ce, le Tribunal, Attendu que

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire Maître [T] [U] [Adresse 3] [Localité 7] après audition des parties présentes en leurs observations

Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS I-D PAC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été

L.631-15 du code de commerce.

LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 620-1 du code de commerce, dispose qu'il est institué devant le tribunal de commerce

L. 631-15 du code de commerce concernant : InitiativAuto (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [U] [T], gérant Me [Q] [H], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Par jugement

L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 22 Septembre 2025, soit la date où la procédure de conciliation de la société FL CREATION s'est soldée par un échec

L 631-15 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

/05/2025, sans préjudice de l'exercice de l'action prévue par les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL ECHAFAUDAGE 95 et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.